Question de : M. Yannick Neuder
Isère (7^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la mise en œuvre en France de l'extension du mécanisme de compensation des coûts indirects du carbone pour le secteur de la chimie organique, dans le cadre de la révision des lignes directrices relatives aux aides d'État dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Dans le cadre du SEQE, le coût du carbone se répercute directement dans les prix de l'électricité, renchérissant fortement les coûts de production des industries électro-intensives exposées à la concurrence internationale. Afin de limiter les distorsions de concurrence et les risques de fuite de carbone (délocalisations ou substitution par des importations plus émettrices), la Commission européenne autorise, depuis 2013, les États membres à compenser partiellement ces coûts indirects pour les secteurs les plus exposés, sous réserve d'engagements en matière d'efficacité énergétique et de décarbonation. Par une décision du 23 décembre 2025, la Commission européenne a étendu ce mécanisme à 20 nouveaux secteurs et deux sous-secteurs, dont la fabrication de produits chimiques organiques. Cette extension, obtenue avec le soutien de la France, répond à la hausse significative des prix du carbone et de l'énergie, qui accroît le risque de fuite de carbone pour des activités électro-intensives essentielles aux chaînes de valeur européennes, notamment l'amont de la chimie (production de phénol et dérivés). Elle permet également une augmentation de l'intensité de l'aide afin de mieux préserver la compétitivité industrielle. À ce jour, la France n'a cependant ni transposé cette extension en droit national, ni notifié le régime d'aide correspondant à la Commission européenne, ni sécurisé les moyens budgétaires nécessaires à son application effective. Dans le même temps, plusieurs États membres voisins (Allemagne, Italie, Espagne notamment) ont déjà engagé ou annoncé des mesures concrètes pour réduire le prix de l'électricité industriel et ont notifié des régimes d'aide élargis, créant une distorsion de concurrence immédiate au sein du marché unique. Cette situation pénalise lourdement les sites industriels français, en particulier les plateformes chimiques comme celle de Roussillon dans la circonscription de M. le député, où des activités d'amont essentielles sont en concurrence directe avec des sites européens déjà éligibles ou en voie de l'être. Dans un contexte de forte volatilité des marchés (crise énergétique, concurrence asiatique agressive, chute des prix des principes actifs), l'absence de visibilité sur ce levier immédiatement mobilisable risque d'entraîner des décisions d'investissement irréversibles, au détriment de la souveraineté industrielle et sanitaire de la France. En conséquence, il lui demande le calendrier envisagé pour la transposition en droit national de l'extension du mécanisme de compensation des coûts indirects du carbone au secteur de la chimie organique, les moyens budgétaires qu'il entend mobiliser à cet effet pour une application effective et les mesures complémentaires qu'il compte prendre pour assurer une mise en œuvre rapide et éviter toute nouvelle distorsion de concurrence avec les partenaires européens.