Question écrite n° 1487 :
Prison de Villepinte, les effectifs du personnel doivent être renforcés

17e Législature
Question signalée le 14 avril 2025

Question de : M. Stéphane Peu
Seine-Saint-Denis (2e circonscription) - Gauche Démocrate et Républicaine

M. Stéphane Peu alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les effectifs du personnel affectés à la maison d'arrêt de Villepinte en Seine-Saint-Denis. M. le député s'est rendu le 16 février 2024 à la maison d'arrêt de Villepinte pour observer et échanger sur les conditions de travail des personnels et les conditions de détention des écroués. Cette maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis a été mise en service en 1991. Prévue à l'origine pour 582 détenus (majeurs et mineurs), elle accueille au 16 février 2024 près de 1 060 hommes, dont 33 mineurs, prévenus (60 %) et condamnés (40 %) soit un taux d'occupation de plus de 190 %. A date, ce taux a dépassé les 200 %. Il s'agit donc de l'établissement pénitentiaire le plus surencombré de toute l'Île-de-France. Cette suroccupation contraint des aménagements de toutes les cellules (à l'exception des quartiers dédiés aux mineurs et aux profils dangereux ou nécessitant un isolement). Ainsi, toutes les cellules individuelles ont été doublées et les cellules doubles ont été triplées. Ces conditions de détention ont un impact fort sur le climat même si la violence dans l'établissement est en nette diminution depuis 2017 notamment en raison de la prise en charge accrue des détenus. Une prise en charge salutaire évidemment mais qui a un fort impact sur les conditions de travail des agents pénitentiaires, en particulier des surveillants. Or depuis la mise en service de l'établissement et en dépit de la suroccupation, les effectifs du personnel n'a pas évolué. Ainsi, 250 personnels y sont affectés dont 185 surveillants. Les représentants du personnel rencontrés par M. le député sont unanimes : les conditions de travail sont éprouvantes et engendrent de ce fait des absences importantes qui pèsent sur le personnel régulièrement rappelé sur ses jours de repos et contraint à la réalisation d'heures supplémentaires. Si, naturellement, ce surcroît de travail s'accompagne de mesures financières, l'épuisement est global. Les représentants insistent donc sur l'impérieuse nécessité de procéder à une augmentation de leurs effectifs en cohérence avec le taux d'occupation de l'établissement et les projets à l'œuvre. M. le député est convaincu par la nécessité d'augmenter les effectifs du personnel affectés dans cette maison d'arrêt au regard de la suroccupation et de l'engagement des agents. Il souhaite donc connaître son avis sur cette demande légitime de réévaluation des effectifs.

Réponse publiée le 26 août 2025

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires, ainsi que les conditions de détention des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Le service public pénitentiaire prend en charge les PPSMJ prévenues ou condamnées, en milieux ouvert et fermé. Il contribue à l'insertion ou à la réinsertion des PPSMJ et concourt à la sauvegarde de l'ordre public. Les décisions judiciaires dont il assure l'exécution relèvent de la seule compétence de l'autorité judiciaire en vertu des articles 64 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958. Au 1er avril 2025, le nombre de personnes écrouées détenues s'élevait à 82 921 pour 62 358 places opérationnelles. Depuis 2018, environ 4 500 places nettes de prison ont été livrées en vue d'apporter une réponse à la surpopulation connue au sein des établissements pénitentiaires. Le 23 janvier 2025, le garde des Sceaux a annoncé un ensemble de nouvelles mesures destinées à remédier à cet état de surpopulation et à accélérer l'ouverture de nouvelles structures. S'agissant du centre pénitentiaire (CP) de Seine-Saint-Denis, il a vocation à englober la maison d'arrêt (MA) de Villepinte et le futur établissement de Tremblay-en-France. A terme, cette structure disposera de 1 285 places dont 705 places neuves. Par ailleurs, l'effectif réel de la population pénale, compte tenu de son caractère fluctuant, n'est pas pris en compte lors de la détermination des organigrammes et effectifs de référence. Ceux-ci sont établis sur la seule base du type de structure prévu, de l'existence de quartiers spécifiques, du type de postes à pourvoir, de considérations architecturales ainsi que de la capacité d'accueil théorique de l'établissement. Ainsi, au 31 mars 2025, le taux de couverture en personnels du CP de Seine-Saint-Denis s'élevait à 97,28 %. Cela représente 200,4 équivalents temps plein (ETP) occupés sur les 206 ETP inscrits à l'organigramme de référence. Les 8 postes ouverts dans le cadre de la mobilité d'automne 2024, pour une prise de fonction en juillet 2025, seront dans tous les cas comblés par des agents sortis de l'école nationale d'administration pénitentiaire (ENAP). Les 10 postes ouverts pour la mobilité de printemps 2025 avec une prise de fonction en automne 2025 auront, quant à eux, vocation à assurer la sécurité du bâtiment durant les travaux de la future extension de Tremblay-en-France.

Données clés

Auteur : M. Stéphane Peu

Type de question : Question écrite

Rubrique : Lieux de privation de liberté

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 14 avril 2025

Dates :
Question publiée le 29 octobre 2024
Réponse publiée le 26 août 2025

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