Question de : M. Sébastien Saint-Pasteur
Gironde (7^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de données nationales fiables, exhaustives et régulièrement publiées concernant les enfants en attente d'une admission en institut médico-éducatif. Le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales consacré aux instituts médico-éducatifs, intitulé Les instituts médico-éducatifs au défi de la transformation de l'offre, publié en février 2026, rappelle la place centrale des IME dans l'offre médico-sociale à destination des enfants et adolescents en situation de handicap. Avec environ 1 380 établissements et 74 700 places, les IME représentent près des deux tiers des capacités d'accueil des enfants et adolescents accompagnés en établissement médico-social. Le rapport souligne pourtant que les informations disponibles demeurent insuffisantes pour objectiver pleinement les besoins, éclairer le débat public et piloter efficacement la transformation de l'offre. Cette insuffisance est particulièrement préoccupante s'agissant des listes d'attente. La mission IGAS relève que les remontées de terrain font état de manques parfois importants de places, tout en soulignant la difficulté de distinguer ce qui relève d'un déficit d'offre, de pratiques d'admission hétérogènes ou d'un défaut de fiabilité des outils de suivi. Elle indique également que, dans l'enquête conduite auprès d'un panel d'IME, la durée moyenne d'attente s'établit à vingt et un mois, avec des écarts allant d'un mois à cinq ans. Au-delà de la question des places disponibles, cette absence de données consolidées empêche de mesurer précisément l'écart entre les notifications prononcées par les MDPH et leur mise en œuvre effective. Elle rend également plus difficile l'évaluation du plan dit des 50 000 solutions, dès lors que les créations ou transformations d'offre ne peuvent être pleinement appréciées sans connaissance fine des besoins non couverts, territoire par territoire, âge par âge et type d'orientation par type d'orientation. Le rapport IGAS formule d'ailleurs une recommandation explicite en ce sens, en proposant de publier de manière biannuelle un état des lieux fiable des listes d'attente par département, sous l'égide de la CNSA. Il recommande également d'intégrer aux enquêtes ES-Handicap un suivi des temps réels d'accompagnement hebdomadaire des enfants pris en charge par les IME ou DIME, y compris les temps d'inclusion scolaire et d'harmoniser les processus d'admission en précisant la notion même de liste d'attente. Le rapport insiste enfin sur la nécessité de fiabiliser l'outil ViaTrajectoire et d'assurer son interopérabilité avec le système d'information commun des MDPH. Ces constats rejoignent les alertes récurrentes des familles, des associations et des professionnels. Beaucoup d'enfants disposent d'une orientation vers un IME sans que cette orientation puisse être suivie d'effet. D'autres bénéficient d'une solution partielle, très éloignée du besoin réel, ou demeurent maintenus dans des dispositifs scolaires ou familiaux par défaut, au prix d'une forte tension pour les familles, les équipes éducatives et les établissements. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre les recommandations de l'IGAS relatives à la transparence des données sur les listes d'attente en IME. Il souhaite savoir selon quel calendrier la CNSA pourrait publier un état des lieux biannuel, département par département, des enfants disposant d'une notification d'orientation vers un IME ou un DIME sans admission effective. Il lui demande également si le Gouvernement entend harmoniser nationalement la définition d'une liste d'attente, fiabiliser l'usage de ViaTrajectoire, assurer son interopérabilité avec le système d'information des MDPH et publier des indicateurs permettant de suivre non seulement les places créées ou transformées, mais aussi l'effectivité réelle des notifications, les délais moyens d'attente et les temps hebdomadaires d'accompagnement proposés aux enfants concernés.