Question de : M. Patrice Martin
Seine-Maritime (6^e circonscription) - Rassemblement National

M. Patrice Martin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la crise du logement social et notamment l'accès à ce type de logement pour les ménages français. Dans son ensemble, un niveau critique est atteint avec 2,6 millions personnes sur liste d'attente pour ce type de logement selon la récente mission d'information sur l'accès des Français à un logement digne. Quelques chiffres clés témoignent de cette situation : la France détient le quart des logements sociaux de tout l'Union européenne et y consacre 1,5 % de son produit intérieur brut (38,2 milliards d'euros, deux fois plus que dans le reste des pays membres), deux millions de demandes de logements sont enregistrées en moyenne chaque année pour seulement 450 000 attributions, le taux de rotation annuel des occupants est inférieur à 7 % alors que le taux de vacance inférieur à 1 % et l'âge moyen des occupants dépasse les 50 ans. Si le logement social occupe en France une place considérable, pourtant l'offre ne rattrape jamais la demande, entraînant un blocage total du système. La faiblesse des politiques actuelles et récentes en matière de contrôle de l'immigration porte évidemment une lourde responsabilité dans l'inertie de ce système, couplé à des mécanismes d'attribution plus que discutables contribuant à écarter de nombreux ménages français, dans des situations économiques et sociales témoignant d'une grande précarité. On observe une surreprésentation des ménages issus de l'immigration vivant en logement sociaux avec 35 % des immigrés contre 11 % des Français non-immigrés (depuis au moins deux générations). De plus, l'opacité et l'iniquité dans les méthodes d'attribution, avec des modalités dans les mains de 720 organismes obéissant à un ensemble de critères de décision pour le moins discutables, avec certains arbitrages et dispositifs juridiques, aboutissent à une situation injuste pour les ménages français (conséquence de la loi « DALO » de 2007). Puis, une logique de concentration de rétention communautaire du logement social est observée, puisque le logement social a progressivement perdu sa vocation d'étape dans le parcours résidentiel des ménages les plus modestes, comme un marchepied vers l'accession à la propriété. Le droit au maintien dans les lieux, issu de la loi du 1er septembre 1948, accentue un phénomène d'appropriation territoriale et de communautarisation ethnico-religieuse dans ces quartiers. Après toutes ces observations, il entend connaître les mesures que prévoit entreprendre le Gouvernement pour, d'une part, garantir un meilleur accès des ménages français aux logements sociaux, face à une pression migratoire accrue et des mécanismes d'attribution injustes et, d'autre part, rétablir la vocation originelle du logement social comme une étape transitoire dans le parcours résidentiel des ménages.