Question de : Mme Estelle Mercier
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Estelle Mercier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la publication de l'avis du Conseil national du sida et des hépatites sur l'intérêt d'améliorer le dispositif du droit au séjour pour raisons médicales. Le droit au séjour pour raisons médicales, comme défini par l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet aux personnes étrangères résidant habituellement dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié de séjourner régulièrement en France. Même si ce dispositif ne fait l'objet que de 24 858 demandes en 2023 dont 4 533 par des personnes vivant avec le VIH, il reste un pilier essentiel pour la santé publique en particulier pour garantir l'accès aux soins des personnes étrangères vivant en France avec le VIH ou une hépatite virale chronique. Cependant, les personnes étrangères ont de moins en moins recours à ce dispositif dû à une procédure administrative de plus en plus complexe et à une baisse significative des avis médicaux favorables à l'obtention d'un titre de séjour. Cela s'explique en partie par le transfert de l'évaluation médicale des agences régionales de santé dépendant du ministère de la santé à l'Office français de l'immigration et de l'intégration par la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers. Néanmoins, ce transfert de compétences avait été encadré par un arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution de l'arrêté et de participer à l'animation du réseau médical. Dans un document de positionnement publié en juin 2025, de nombreuses associations de lutte contre le VIH et de santé sexuelle comme AIDES ou Sidaction ainsi que plusieurs sociétés savantes et organisations professionnelles, ont déjà exprimé leur inquiétude face à cette dégradation. Elles alertent sur le risque de compromettre les progrès réalisés dans la lutte contre le VIH, alors même que la stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030 fixe comme objectif la fin de la transmission du VIH en France. Elles soulignent l'importance du rôle que devrait avoir le ministère de la santé pour défendre et préserver le droit au séjour pour raisons médicales, outil essentiel pour la santé publique. Dans ces conditions, elle lui demande si la ministre entend réaffirmer sa responsabilité et son rôle dans la mise en œuvre du dispositif du droit au séjour pour raisons médicales sur la base des recommandations du Conseil national du sida et des hépatites en révisant l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Ofii de leurs missions ou au moins en faisant respecter ses orientations générales par l'animation du réseau, l'information et à la formation des médecins de l'Ofii.