Question de : M. Emmanuel Duplessy
Loiret (2^e circonscription) - Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la réforme de 2023 relative à la structuration des services d'aide et de soins à domicile et à leur tarification. Présentée comme un outil d'amélioration de la coordination des parcours des personnes âgées et en situation de perte d'autonomie, cette réforme vise à renforcer les coopérations entre les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) et les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Si cette ambition de meilleure articulation des interventions peut être partagée, sa mise en œuvre soulève aujourd'hui un certain nombre d'interrogations de la part des acteurs de terrain. En premier lieu, les structures concernées font état de difficultés organisationnelles liées à l'évolution des cadres d'intervention et aux exigences nouvelles en matière de coordination et de qualification des équipes. Ces transformations, bien que guidées par un objectif de qualité, nécessitent des adaptations importantes dans un contexte déjà marqué par des tensions fortes sur les ressources humaines. En second lieu, les professionnels alertent sur les déséquilibres persistants dans les modes de financement. Les services d'aide à domicile restent majoritairement financés sur la base de tarifs horaires administrés, souvent jugés insuffisants au regard de l'évolution des charges, notamment salariales et logistiques. À l'inverse, les dispositifs de soins à domicile relèvent de modalités de financement distinctes, ce qui peut créer des écarts de prise en charge entre structures intervenant auprès de publics similaires. Ces différences de tarification interrogent la lisibilité globale du modèle économique du secteur et peuvent, dans certains cas, complexifier la gestion des parcours d'accompagnement, alors même que les besoins des personnes âgées tendent à se renforcer en intensité et en complexité. Plus largement, ces évolutions interviennent dans un contexte de forte tension budgétaire, de difficultés de recrutement et de fragilisation de nombreuses structures associatives, particulièrement dans les territoires ruraux et périurbains. Cette situation appelle une attention particulière afin de garantir la continuité et l'accessibilité des services d'aide et de soins à domicile. Dans ces conditions, il lui demande comment le Gouvernement entend assurer un financement soutenable et cohérent des services à domicile dans le cadre de la réforme engagée ; quelles mesures sont envisagées pour réduire les écarts de tarification entre dispositifs intervenant auprès de publics aux besoins proches ; et comment il prévoit d'accompagner les structures dans les adaptations organisationnelles induites par cette réforme, afin de sécuriser la continuité de l'offre sur l'ensemble du territoire.