Question de : Mme Sandra Delannoy
Nord (3^e circonscription) - Non inscrit

Mme Sandra Delannoy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences pratiques de la mise en œuvre de la loi du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, en particulier dans les territoires ruraux où les activités forestières, cynégétiques et agricoles coexistent étroitement. Si les objectifs de restauration des continuités écologiques et de préservation de la biodiversité poursuivis par cette réforme sont pleinement entendus, les modalités concrètes de sa mise en application suscitent de fortes inquiétudes parmi les propriétaires forestiers, les gestionnaires d'espaces boisés et les exploitants agricoles. En effet, l'obligation de mise en conformité ou de suppression de certaines clôtures avant le 1er janvier 2027 soulève la question de la régulation effective de la faune sauvage, notamment des sangliers et des cervidés, dont les populations importantes dans certains territoires causent déjà des dégâts significatifs aux cultures, aux jeunes plantations forestières et aux équilibres sylvicoles. La suppression ou l'abaissement de dispositifs de clôture risque, selon les acteurs concernés, d'accroître encore ces dommages, avec des conséquences économiques lourdes pour les exploitations agricoles et forestières. Au-delà de cette problématique, cette réforme interroge plus largement la conception même de la gestion des espaces forestiers. Une forêt n'est pas une friche laissée à elle-même sous couvert de libre évolution naturelle. Elle constitue un espace vivant, productif et entretenu, nécessitant une gestion active, durable et encadrée. Cet entretien, assuré notamment par les propriétaires, les professionnels de la filière et les agents forestiers, est indispensable tant à la préservation des écosystèmes qu'à la prévention des risques sanitaires, climatiques et incendiaires. Dans ce contexte, une approche exclusivement fondée sur la libre circulation de la faune, sans considération suffisante pour les impératifs de gestion, de régulation et de protection des activités humaines, apparaît déséquilibrée. Elle lui demande donc quelles garanties le Gouvernement entend apporter aux propriétaires forestiers et aux exploitants agricoles face à l'augmentation prévisible des dégâts de gibier consécutive à l'évolution du régime des clôtures. Elle souhaite également savoir quelles mesures de régulation des populations de sangliers et de cervidés seront renforcées afin d'éviter une dégradation des équilibres agro-sylvo-cynégétiques et comment le Gouvernement entend concilier, dans l'application de cette loi, les objectifs de biodiversité avec les nécessités concrètes d'une gestion active, responsable et durable des forêts françaises.