Question de : M. René Lioret
Côte-d'Or (5^e circonscription) - Rassemblement National

M. René Lioret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inéligibilité au Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour la construction ou la réhabilitation des maisons de santé. En effet, l'alinéa 4 de l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les investissements immobiliers réalisés par les communes et leurs groupements et destinés à l'installation des professionnels de santé sont éligibles au FCTVA, sous réserve de respecter un certain nombre de conditions cumulatives, dont notamment d'être situés dans des « zones France ruralités revitalisation ou les territoires ruraux de développement prioritaire ». Or cette éligibilité au FCTVA se voit annulée par l'arrêté ministériel du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles au FCTVA. En effet, cet arrêté rend les dépenses du compte 2132 « Immeubles de rapport » inéligibles à ce fonds en vertu de leur caractère locatif. Ainsi, les maisons de santé se retrouvent éligibles par nature au FCTVA, mais inéligible par dépit en vertu des règles relevant du compte budgétaire. Le problème est majeur car les plans de financement des projets immobiliers de maisons de santé portés par les communes ont été bâtis en intégrant le FCTVA, qui constituait jusqu'à ce jour, l'un des principaux fonds permettant l'équilibre des opérations portées par les collectivités. En perdant cette ressource financière les collectivités se retrouvent dans une impasse budgétaire. Alors que le Gouvernement a annoncé en juin 2023 un plan d'action pour atteindre un objectif de 4 000 maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) en France d'ici 2027 et que la lutte contre les déserts médicaux se doit d'être une priorité ; on ne peut que constater la contradiction entre les priorités nationales et les dispositions réglementaires appliquées. L'État ne peut réaliser ainsi des économies au détriment des collectivités. C'est pourquoi il lui demande de revenir sur cette inéligibilité au FCTVA et de présenter un plan de soutien aux communes ayant d'ores et déjà engagé des dépenses visant à la construction ou à la réhabilitation de maisons de santé.