Question de : M. Stéphane Peu
Seine-Saint-Denis (2e circonscription) - Gauche Démocrate et Républicaine

M. Stéphane Peu interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la mise en place du curriculum vitae anonyme obligatoire dans les entreprises et dans la fonction publique. Le curriculum vitae anonyme est un CV ne comportant ni nom, ni prénom, ni photographie, ni date de naissance, ni genre, ni adresse postale, ni aucune autre information permettant d'identifier la personne candidate. Il vise ainsi à garantir que seuls les parcours, les compétences et les expériences professionnelles soient pris en compte dans l'examen des candidatures. Rendue obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, cette mesure n'a toutefois jamais été mise en œuvre faute de décret. Modifiée par la loi du 17 août 2015, cette mesure est passée du caractère obligatoire à facultatif. Pourtant, de nombreuses études ces dernières années révèlent par des données objectives que les discriminations à l'embauche non seulement existent mais persistent voire progressent. Ainsi, le baromètre des discriminations dans l'emploi publié le 10 décembre 2025 de la Défenseure des droits en partenariat avec l'Organisation internationale du travail (OIT) alerte, par exemple, sur le fait que « 35 % des enquêtés déclarent avoir fait l'objet d'un traitement défavorable ou discriminatoire au cours des 5 dernières années ». Il souligne, en outre, que c'est notamment lors de la recherche d'emploi que les discriminations sont les plus fortes. Dans ce contexte, le CV anonyme pourrait constituer un outil pertinent, parmi d'autres, pour prévenir les biais dans le recrutement et favoriser une égalité de traitement entre les candidats. Le CV anonyme étant facultatif, en évaluer son application est difficile. S'il apparaît néanmoins que certaines entreprises y ont recours, la fonction publique, quant à elle, ne semble s'être que très peu saisie de cette mesure. Il semble pourtant à M. le député qu'elle a un rôle exemplaire à jouer en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de la diversité des profils. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage, dans l'esprit de la loi du 31 mars 2006, d'agir en faveur du recours obligatoire au CV anonyme.

Réponse publiée le 29 septembre 2026

La lutte contre les discriminations constitue une priorité pour le Gouvernement, comme en atteste la présentation prochaine de deux nouveaux plans nationaux de lutte contre les discriminations anti-LGBT, d'une part, et contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine, d'autre part. En l'état, aucune disposition ne s'oppose au recours au CV anonyme. En effet, l'employeur peut tout à fait demander que les informations transmises par écrit par un candidat postulant à un emploi soient examinées en respectant une procédure d'anonymisation. De même, l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 12 octobre 2006 relatif à la diversité dans l'entreprise invite les entreprises à y recourir, sans l'imposer pour autant. Pour ce faire, certains directeurs des ressources humaines procèdent au recrutement de leurs collaborateurs via une procédure assurant l'anonymat des candidatures. Néanmoins, l'anonymisation des CV, qui permet d'assurer un examen du CV exclusivement axé sur la formation et les compétences du candidat, nécessite des moyens et une logistique adaptés. Le rétablissement de l'obligation de CV anonyme apparaît aujourd'hui peu pertinent au regard des enseignements tirés de son expérimentation passée et des besoins réels des entreprises en matière de lutte contre les discriminations. D'une part, une étude menée par Pôle emploi (devenu aujourd'hui France Travail) en 2009-2010 a montré que l'anonymisation des candidatures ne réduit pas durablement les discriminations, mais tend plutôt à les déplacer au stade de l'entretien, sans renforcer les capacités des recruteurs à objectiver leurs décisions. D'autre part, la mise en œuvre du dispositif peut représenter une charge administrative significative, particulièrement pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), qui constituent l'essentiel du tissu économique et ne disposent ni des outils numériques ni des ressources humaines nécessaires pour retraiter les candidatures. En outre, d'autres leviers sont aujourd'hui jugés plus efficaces et opérationnels tels que la formation des recruteurs, la structuration des entretiens, la traçabilité des décisions, et la production d'analyses statistiques internes, qui permettent de traiter les biais à la source plutôt que de les contourner. En conséquence, le Gouvernement n'envisage pas de rétablir une obligation de recours au CV anonyme, dispositif dont l'expérimentation a montré les limites et qui n'apparaît ni adapté ni efficace pour lutter contre les discriminations à l'embauche. Des mesures alternatives permettant de lutter contre les discriminations dans la sphère professionnelle seront présentées prochainement par le Gouvernement.

Données clés

Auteur : M. Stéphane Peu

Type de question : Question écrite

Rubrique : Discriminations

Ministère interrogé : Travail et solidarités

Ministère répondant : Travail et solidarités

Dates :
Question publiée le 12 mai 2026
Réponse publiée le 29 septembre 2026

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