Question de : M. Denis Fégné
Hautes-Pyrénées (2^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Denis Fégné appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de refonder en profondeur la politique publique de protection de l'enfance face aux violences. Chaque année en France, près de 160 000 enfants sont victimes d'agressions sexuelles, physiques ou psychologiques. Ces violences, au-delà des drames humains qu'elles constituent, engendrent des séquelles durables et un coût collectif estimé à près de 10 milliards d'euros par an, incluant les prises en charge médicales, judiciaires et sociales ainsi que la perte de capital humain. Ce chiffrage, à lui seul, ne saurait traduire l'ampleur de la souffrance physique et morale subie par les victimes. Malgré l'importance de cet enjeu, les politiques de protection de l'enfance demeurent aujourd'hui fragmentées entre plusieurs ministères (justice, santé, éducation nationale, intérieur, solidarités) ainsi qu'entre de multiples acteurs associatifs. Cette dispersion nuit à la lisibilité, à l'efficacité et à l'évaluation des actions engagées, en l'absence d'un pilotage national unifié. Dans ce contexte, le collectif #WECARE, rassemblant scientifiques, chercheurs, ingénieurs, professionnels de terrain, associations et citoyens, propose la création d'une délégation interministérielle à la sécurité de l'enfance (DSE). Cette structure aurait vocation à assurer un pilotage transversal, doté de moyens humains et budgétaires dédiés et d'une autorité de coordination entre les administrations concernées. Une telle délégation pourrait notamment se voir confier des missions structurantes : définition et suivi d'une stratégie nationale de prévention des violences faites aux enfants, fixation d'objectifs chiffrés assortis d'indicateurs publics, coordination des politiques publiques, soutien à la recherche, développement d'outils innovants et évaluation régulière des résultats devant le Parlement et les citoyens. Par ailleurs, les travaux de la commission d'enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance ont mis en lumière la nécessité d'une réforme d'ampleur et formulé des recommandations structurantes. Parmi celles-ci figurent notamment la création d'un code de l'enfance permettant de clarifier et consolider les droits des enfants, le développement d'une gouvernance rénovée et renforcée ou encore la mise en place d'une programmation pluriannuelle et de financements dédiés. Ces orientations convergent vers l'exigence d'un pilotage unifié, lisible et durable de cette politique publique essentielle. À l'heure où les révélations de faits graves se succèdent et témoignent des limites des dispositifs actuels, la Nation ne peut se satisfaire d'une réponse morcelée ou conjoncturelle. L'expérience de politiques publiques ambitieuses et coordonnées, notamment en matière de sécurité routière, a démontré qu'une gouvernance claire et pérenne peut produire des résultats significatifs. Ainsi, il lui demande si elle envisage la création d'une délégation interministérielle à la sécurité de l'enfance et, dans la perspective du projet de loi annoncé pour refonder la protection de l'enfance, quelles recommandations issues de la commission d'enquête précitée elle entend retenir et selon quel calendrier et quelles modalités ces orientations structurantes seront mises en œuvre.