Réponse publiée le 13 octobre 2026

Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace prend pleinement en considération les préoccupations exprimées concernant les effets des droits d'inscription différenciés sur l'accessibilité des formations et l'attractivité internationale de l'enseignement supérieur français. Le décret n° 2026-385 du 19 mai 2026, publié postérieurement au dépôt de la question, ne crée pas les droits d'inscription différenciés, instaurés en 2019. Il vise à assurer une application plus effective de ce dispositif, jusqu'alors largement inappliqué, sans remettre en cause le principe des exonérations. Le cadre juridique applicable aux droits d'inscription différenciés a déjà fait l'objet d'un contrôle juridictionnel. Le Conseil constitutionnel a jugé que l'exigence constitutionnelle de gratuité de l'enseignement public ne fait pas obstacle, dans l'enseignement supérieur, à la perception de droits d'inscription modiques, appréciés en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants (Conseil constitutionnel, décision n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019). Le Conseil d'État a ensuite jugé, s'agissant des droits applicables aux étudiants en mobilité internationale, que leur montant, apprécié notamment au regard des dispositifs d'aide et d'exonération existants, ne faisait pas, par lui-même, obstacle à l'égal accès à l'instruction (CE, 1er juillet 2020, n° 430121 et autres). La différenciation des droits d'inscription ne repose pas sur l'origine géographique des étudiants, mais sur leur situation au regard du financement du service public de l'enseignement supérieur. Les droits nationaux s'appliquent ainsi aux étudiants résidant durablement en France, ainsi qu'aux ressortissants des États bénéficiant d'une égalité de traitement en application du droit de l'Union européenne ou d'accords internationaux. Le décret du 19 mai 2026 met fin aux exonérations générales ou catégorielles et encadre les exonérations individuelles, sans les supprimer. Une exonération individuelle, totale ou partielle, peut ainsi être accordée à la demande de l'étudiant, après examen de sa situation personnelle. Cet examen tient compte notamment de ses ressources, de sa situation familiale, des difficultés liées à son pays d'origine ou d'une éventuelle situation de handicap. À cette fin, le décret modifie les articles R. 719-49-1 et R. 719-50 du code de l'éducation, tout en préservant la faculté des établissements d'apprécier les situations individuelles. La mesure sera mise en oeuvre de manière progressive : le plafond des exonérations individuelles est fixé à 30 % des étudiants concernés pour l'année universitaire 2026-2027, puis à 25 % pour l'année universitaire 2027-2028 et à 20 % à compter de la rentrée 2028. Ces plafonds ne concernent pas les exonérations de plein droit, notamment celles dont bénéficient les boursiers de l'État, dont les boursiers du Gouvernement français, les pupilles de la Nation et de la République, ainsi que les étudiants relevant d'accords de coopération ou de programmes de mobilité répondant à une condition de réciprocité, dont les modalités sont fixées par l'arrêté du 22 juillet 2026. Le décret prévoit également des dispositions transitoires afin de sécuriser les parcours déjà engagés. Les étudiants bénéficiant d'une exonération au titre de l'année universitaire 2025-2026 continuent d'en bénéficier jusqu'au terme du cycle universitaire concerné, sous réserve de poursuivre les formations correspondantes dans le même établissement. Les étudiants ayant obtenu une exonération pour l'année universitaire 2026-2027 avant l'entrée en vigueur du décret en conservent également le bénéfice dans les mêmes conditions. Ces dispositions, auxquelles s'ajoute la montée en charge progressive du plafond, visent à permettre aux établissements de s'adapter au nouveau cadre et à en limiter les effets sur les parcours en cours. S'agissant des universités mentionnées, il convient de distinguer le nombre total d'étudiants internationaux accueillis de celui des étudiants effectivement assujettis aux droits différenciés, dont le périmètre d'application est sensiblement plus restreint. À l'échelle nationale, moins d'un dixième des étudiants relevant de ce périmètre acquittaient effectivement ces droits à taux plein. Le maintien des exonérations de plein droit et de la possibilité d'accorder des exonérations individuelles permet, en outre, de tenir compte de la diversité des situations, notamment dans les établissements accueillant une proportion élevée d'étudiants internationaux. Les services du ministère accompagnent les établissements dans la mise en œuvre du décret, notamment par l'actualisation du guide relatif aux droits d'inscription des étudiants internationaux, la diffusion d'une foire aux questions et l'appui de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP). Enfin, l'encadrement des exonérations s'inscrit dans la stratégie interministérielle « Choose France for Higher Education », lancée le 21 avril 2026, qui vise à préserver l'attractivité de l'enseignement supérieur français et à améliorer les conditions d'accueil des étudiants internationaux. Cette stratégie prévoit notamment la simplification des procédures de candidature, le déploiement de centres de mobilité internationale et le recentrage de la politique de bourses d'excellence. Une application plus cohérente des droits différenciés doit ainsi permettre de dégager des moyens supplémentaires au bénéfice de ces dispositifs d'accueil et d'accompagnement. Le ministère assurera un suivi attentif de la mise en œuvre de ces mesures et de leurs effets sur l'attractivité de l'enseignement supérieur français.