Question de : Mme Anne-Sophie Ronceret
Yvelines (10^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Anne-Sophie Ronceret attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la limitation à cinq ans du statut de conjoint collaborateur, prévue à l'article L. 121-4 du code de commerce. En effet, cette évolution, introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, a été instaurée afin de renforcer la protection sociale des conjoints participant de manière régulière à l'activité de l'entreprise familiale. Elle prévoit qu'une personne ne peut conserver le statut de conjoint collaborateur pendant une durée supérieure à cinq ans et qu'au-delà de cette durée, le conjoint continuant à exercer une activité professionnelle régulière dans l'entreprise doit opter pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé. Or cette limitation suscite de nombreuses inquiétudes dans les territoires, en particulier au sein des très petites entreprises, des commerces de proximité, de l'artisanat et des exploitations agricoles. Dans ces structures, le statut de conjoint collaborateur correspond souvent à une réalité économique et familiale spécifique. Le passage vers le salariat ou l'association peut se heurter à des contraintes financières, juridiques ou organisationnelles importantes. En pratique, cette limitation pourrait produire des effets contraires à l'objectif recherché. Certains conjoints, souvent des femmes, pourraient être conduits à poursuivre leur activité sans statut clairement reconnu, sans protection sociale adaptée et sans constitution suffisante de droits à la retraite. De telles situations appellent une attention particulière, alors même que l'objectif poursuivi était de mieux protéger les conjoints concernés. Elles soulèvent également des enjeux importants en matière de reconnaissance du travail familial, de protection sociale et d'égalité économique entre les femmes et les hommes. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser si une évaluation des conséquences économiques et sociales de cette limitation a été réalisée ou bien est envisagée. Elle souhaite également connaître les dispositifs d'accompagnement ou les aménagements qui pourraient être mis en place pour les très petites entreprises ne pouvant recourir ni au salariat ni à l'association, ainsi que les mesures envisagées afin d'éviter que cette réforme ne conduise à une aggravation des situations de travail invisible ou des inégalités économiques entre les femmes et les hommes.