Question de : Mme Karen Erodi
Tarn (2^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Karen Erodi appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la continuité des parcours de formation et de certification des candidats confrontés à une maladie grave. Le cas d'une candidate de sa circonscription, inscrite dans une formation diplômante du secteur social, l'illustre concrètement. Après avoir validé l'ensemble de son cursus et remis son mémoire, la rechute d'un cancer et la nécessité de débuter en urgence un protocole thérapeutique lourd l'ont empêchée de se présenter à la seule épreuve orale qui lui restait à passer, avec le risque d'un report de diplomation de plusieurs années. De telles situations montrent que la difficulté tient moins à l'absence de base juridique qu'à l'application effective du droit existant. L'article L. 112-4 du code de l'éducation prévoit déjà des aménagements des conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu lorsqu'ils sont rendus nécessaires par un handicap ou par un trouble de santé invalidant, afin de garantir l'égalité des chances entre les candidats. L'article D. 613-27 permet en outre qu'une demande soit examinée lorsque la situation s'est révélée ou modifiée après les délais habituels. La circulaire du 6 février 2023 relative aux adaptations et aménagements des épreuves d'examen et de concours de l'enseignement supérieur précise enfin que ces dispositions concernent également les épreuves orales et les évaluations à distance. Dans les faits, le refus de toute adaptation exceptionnelle au nom d'une stricte identité de traitement entre candidats peut pourtant conduire à des ruptures de parcours particulièrement lourdes, voire à un report de diplomation sans rapport avec les mérites universitaires ou professionnels de l'intéressé. Elle lui demande donc quelles consignes le Gouvernement entend donner aux rectorats, aux services d'examen et aux établissements d'enseignement supérieur afin que les aménagements déjà prévus par le code de l'éducation puissent être mobilisés de manière effective, rapide et proportionnée en cas de pathologie grave. Elle lui demande également si des précisions seront apportées sur les possibilités d'anticipation, de passage à distance, de décalage individualisé ou de toute autre adaptation des épreuves terminales, notamment lorsqu'elles portent sur un travail personnel déjà remis, afin d'éviter toute rupture ou tout retard disproportionné de parcours lié à la survenue d'une maladie grave.