Question de : M. Christophe Marion
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Christophe Marion attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des prothésistes dentaires. L'association Perspectives dentaires mène depuis plusieurs années un combat en vue de mieux reconnaître la profession des prothésistes dentaires, avec l'ambition de lutter contre certaines dérives des chirurgiens-dentistes (non-paiement des prestations, absence de contrats commerciaux, etc.). De nombreux rapports émanant de la Cour des comptes, de l'inspection générale des finances, de l'Autorité de la concurrence et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes appellent le Gouvernement à imposer aux chirurgiens-dentistes plus de transparence dans leurs prestations. Par ailleurs, sous l'influence des industriels, de nombreux chirurgiens-dentistes investissent dans des machines (comme celles de CFAO) leur permettant de fabriquer eux-mêmes les prothèses dentaires. Cette pratique empêche le patient de distinguer clairement le coût de la prestation du chirurgien de celui de la prothèse elle-même. Le chirurgien-dentiste devient ainsi à la fois prescripteur et vendeur de la prothèse, sans acte commercial formel. Cette situation soulève également des questions concernant les compétences nécessaires et la qualité des prothèses ainsi produites. Il l'interroge donc sur la possibilité de réguler cette pratique, afin de garantir la sécurité sanitaire des patients et de respecter leur droit à une information claire et transparente. Il lui demande également la possibilité de réintroduire l'obligation, pour les chirurgiens-dentistes, de fournir les devis des laboratoires mentionnant le prix de la prothèse au patient (cette transparence semblant nécessaire pour permettre au patient de comparer avec la concurrence ou de solliciter d'autres solutions).