Question écrite n° 15083 :
Adaptation des règles du contrôle technique automobile dans les DROM

17e Législature

Question de : M. Jiovanny William
Martinique (1re circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Jiovanny William appelle l'attention de M. le ministre des transports sur la difficulté à laquelle sont confrontés les automobilistes des territoires ultramarins, soumis à un délai de contre-visite de deux mois à compter de la date du contrôle technique initial, pour assurer les réparations exigées. À défaut de réalisation dans ce délai maximal, le contrôle technique doit être de nouveau réalisé et réglé. À cela s'ajoute la possibilité pour l'automobiliste de recevoir une amende forfaitaire dans cet intervalle. Or les centres de contrôle technique de la Martinique, dont le Centre auto sécurité du Lamentin, ont pu alerter quant à l'absence d'adaptation de ce délai dans les DROM, du fait de l'éloignement géographique et des caractéristiques du marché local. En effet, les pièces détachées commandées sont assujetties à des délais d'acheminement (fret aérien ou maritime, dédouanement), ce qui entraîne mécaniquement un dépassement de ce délai de deux mois, malgré la bonne foi des usagers. Ainsi, l'automobiliste martiniquais se retrouve pénalisé faute de ne pas avoir eu assez de temps pour effectuer les réparations demandées, du seul fait qu'il réside en outre-mer. Afin de tenir compte de cette réalité, il le sollicite afin de porter ce délai de deux à trois mois dans les DROM, en modifiant notamment l'article 7 de l'arrêté du 18 juin 1911 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse publiée le 14 juillet 2026

L'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes prévoit en son article 7 que « (…) Tout résultat défavorable entraîne l'obligation de réalisation d'une contre-visite, qui ne peut être réalisée que dans le délai de deux mois après le contrôle technique périodique tel que défini à l'article 5, faute de quoi un nouveau contrôle technique périodique est à réaliser. » En 2025, le taux de contre-visite pour les voitures particulières (M1) était en moyenne de 18,92%. On observe une surreprésentation des véhicules anciens parmi les véhicules concernés : le taux de contre-visite est de 25% pour les véhicules de plus de dix ans contre 11,8% pour les véhicules de sept à dix ans. Selon les informations à la disposition du Ministère des transports, le nombre de cas liés à des difficultés d'approvisionnement dans les départements et régions d'outre-mer serait extrêmement limité et ne permettrait pas à lui seul d'expliquer un retard rendant nécessaire la réalisation d'un nouveau contrôle technique. Le manque d'effectif de certaines concessions automobiles associé à cet état de fait peut entraîner l'obtention de rendez-vous tardifs et donc l'allongement des délais. Nombre de clients préfèrent donc passer par des garages toutes marques pour des réparations courantes. Compte tenu des impératifs de sécurité routière et de protection de l'environnement, il n'est pas envisagé, à ce stade, de revenir sur les exigences de l'arrêté du 18 juin 1991 susmentionné.

Données clés

Auteur : M. Jiovanny William

Type de question : Question écrite

Rubrique : Outre-mer

Ministère interrogé : Transports

Ministère répondant : Transports

Dates :
Question publiée le 12 mai 2026
Réponse publiée le 14 juillet 2026

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