Question de : Mme Constance Le Grip
Hauts-de-Seine (6^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Constance Le Grip alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la place du braille dans le système scolaire et sur les moyens effectivement mobilisés pour garantir l'égal accès à l'éducation des élèves aveugles ou malvoyants. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a consacré le principe d'accessibilité universelle et le droit à la compensation. En application de l'article L. 112-1 du code de l'éducation, l'État est tenu d'assurer à chaque élève en situation de handicap une formation scolaire adaptée. Dans ce cadre, l'apprentissage du braille constitue, pour les élèves concernés, une condition essentielle de l'accès à la lecture, aux savoirs et à l'autonomie. Toutefois, malgré ce cadre juridique et les engagements internationaux de la France, notamment au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, des difficultés persistantes sont constatées. Les délais de transcription des supports pédagogiques en braille demeurent parfois trop longs, la compatibilité des outils numériques avec les dispositifs de lecture adaptés reste incomplète et les conditions d'accompagnement des élèves peuvent être affectées par des délais de traitement ou un niveau de formation insuffisant des personnels concernés. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la formation des enseignants, améliorer les délais de mise à disposition des supports en braille, garantir l'accessibilité effective des ressources numériques éducatives et mieux reconnaître la place du braille dans le parcours scolaire des élèves aveugles ou malvoyants.