Réponse publiée le 30 juin 2026

La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a réaffirmé le principe préexistant d'une cotisation « per capita » acquittée pour l'organisation du suivi de l'état de santé de chaque salarié. La cotisation, due par l'employeur, vise à couvrir l'ensemble des missions du service de prévention et de santé au travail prévues par l'article L. 4622-2 du code du travail. Cette cotisation est calculée pour une prestation globale, comprenant à la fois le suivi de l'état de santé des travailleurs, en particulier pour prévenir leur désinsertion professionnelle le cas échéant et recueillir des données épidémiologiques, une aide à l'évaluation des risques du milieu de travail, assurée tant par les médecins du travail que par des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers en santé au travail, ou encore des conseils pour la mise en œuvre de mesures de prévention. La participation d'une entreprise à ces dépenses ne peut donc pas être fixée en fonction du nombre d'examens cliniques, ces derniers ne représentant qu'une partie de l'activité du service, et variables notamment en fonction des risques professionnels auxquels les travailleurs sont exposés. Ainsi, les salariés soumis à des risques particuliers (par exemple rayonnements ionisants, agents cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques, amiante, etc.) bénéficient d'un suivi renforcé, avec une périodicité resserrée de visites. À l'inverse, les salariés exposés à des risques faibles ou modérés font l'objet de visites plus espacées, au maximum tous les cinq ans. Cette modulation de la périodicité, ainsi que la possibilité pour les médecins de déléguer certaines visites aux infirmiers en santé au travail, permettent une allocation plus pertinente du temps médical, en concentrant les ressources sur les situations les plus à risque. Par ailleurs, le principe d'une cotisation forfaitaire par salarié indépendamment de sa quotité de temps de travail a été encadré par cette même loi, qui prévoit que le montant des cotisations ne doit pas s'écarter au-delà d'un pourcentage du coût moyen national de l'ensemble socle de services. Ces dispositions, qui répondent au souhait exprimé par les partenaires sociaux signataires de l'accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020, visent à la transparence et à la responsabilité des services de prévention et de santé au travail interentreprises en matière de financement. Ces dispositions se sont traduites par le décret du 30 décembre 2022 qui prévoit l'encadrement des cotisations dans la limite d'un montant ne pouvant être inférieur à 80 % ni supérieur à 120 % du coût moyen national de l'ensemble socle de services, fixé chaque année par arrêté du ministre chargé du travail. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2025. L'arrêté du 25 septembre 2025 a par ailleurs fixé ce coût moyen national à 116 € pour l'année 2026. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement ne souhaite pas aujourd'hui remettre en cause le principe d'une cotisation forfaitaire annuelle.