Assurance récolte : une réforme qui peine à convaincre
Question de :
Mme Christine Loir
Eure (1re circonscription) - Rassemblement National
Mme Christine Loir attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le bilan préoccupant de la réforme de l'assurance récolte, entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Cette réforme avait pour objectif de mieux protéger les exploitations agricoles face à la multiplication et à l'intensification des aléas climatiques, en organisant un partage du risque entre les agriculteurs, les assureurs et la solidarité nationale. Elle devait également permettre une diffusion beaucoup plus large de l'assurance multirisque climatique, avec des objectifs fixés à l'horizon 2030. Or plusieurs éléments récents de bilan montrent que cette dynamique demeure insuffisante. Après une progression initiale des surfaces assurées en 2023, la hausse semble s'être nettement ralentie en 2024, voire infléchie en 2025 dans certaines filières. Les taux de couverture restent ainsi très éloignés des objectifs fixés par le législateur, en particulier pour l'arboriculture et les prairies. Cette situation interroge d'autant plus que les agriculteurs sont confrontés à une augmentation de la fréquence et de la violence des épisodes climatiques : sécheresses, grêle, gel, inondations ou tempêtes. Dans ce contexte, l'assurance récolte devait devenir un outil ordinaire de sécurisation du revenu agricole. Force est de constater qu'elle ne remplit pas encore pleinement cet objectif. Au-delà du seul taux de subvention des contrats, cette faible diffusion traduit une difficulté plus profonde : nombre d'exploitants demeurent insuffisamment couverts, alors même que les pertes climatiques peuvent mettre en péril l'équilibre économique d'une exploitation. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser le bilan actualisé de la réforme de l'assurance récolte depuis son entrée en vigueur, filière par filière et, si possible, territoire par territoire. Elle souhaite également connaître les raisons identifiées par le Gouvernement pour expliquer le ralentissement des souscriptions, ainsi que les mesures envisagées afin d'atteindre effectivement les objectifs de couverture fixés pour 2030.
Réponse publiée le 14 juillet 2026
Le dispositif de l'assurance récolte a été réformé par la loi du 2 mars 2022 portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. Ce nouveau système, en place à compter de la campagne 2023, est fondé sur une couverture universelle contre ces risques climatiques, accessible à tous les agriculteurs et toutes les filières agricoles. La première année de mise en œuvre du dispositif de la réforme a vu une augmentation des surfaces assurées de 33 % au global, avec une augmentation très marquée en arboriculture et en prairies. En 2024, la progression des surfaces assurées a été consolidée avec un maintien des surfaces assurées en grandes cultures, en viticulture et en prairies et une dynamique qui reste marquée en arboriculture. En 2025, il est observé un léger recul de 4 % des surfaces assurées au global et qui se traduit par un maintien des surfaces assurées en grandes cultures et en arboriculture et une diminution des surfaces assurées en viticulture et en prairies. Le repli des surfaces assurées en viticulture se traduit notamment dans un contexte économique particulièrement difficile depuis 2024. Pour autant, ce point d'inflexion n'est pas nécessairement significatif, notamment au regard de la conjoncture difficile rencontrée par certaines filières, et l'appréciation de la trajectoire de déploiement de l'assurance doit être appréciée dans une perspective de moyen-long terme. Le Gouvernement reste particulièrement attentif à la dynamique d'évolution des souscriptions des contrats d'assurance récolte, et à l'adaptation du produit pour qu'il réponde aux attentes des exploitations agricoles. En particulier, le Gouvernement a identifié quatre leviers d'actions pour conforter la diffusion de l'offre assurantielle dans les prochaines années : réduire le coût perçu de l'assurance ; allongement de la période de référence à huit années (contre cinq dans le dispositif actuel) ; le développement de l'offre assurantielle pour certaines filières, comme l'horticulture et les pépinières, le maraîchage diversifié et les prairies pour lesquelles un plan d'action pour le développement de l'assurance récolte a été élaboré. Enfin, la mise en œuvre du groupement de co-réassurance, prévu dans la loi de réforme, permettra de renforcer encore davantage la transparence, grâce à la mise en place d'une base de tarification technique commune des contrats. Ces leviers, accompagnés d'une communication renouvelée et une pédagogie renforcée et combinés à la stabilité des paramètres du triennal, pourraient permettre de consolider le dispositif, de répondre aux critiques exprimées, et de maintenir l'assurance récolte comme un outil majeur de résilience face au changement climatique. Tous les éléments de bilan et de leviers d'amélioration ont été transmis au Parlement dans un rapport d'évaluation du Gouvernement.
Auteur : Mme Christine Loir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire
Ministère répondant : Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire
Dates :
Question publiée le 19 mai 2026
Réponse publiée le 14 juillet 2026