Question de : M. Mickaël Bouloux
Ille-et-Vilaine (8^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de vie et d'emploi des chiens utilisés dans le cadre des activités privées de sécurité. Plusieurs signalements, largement relayés sur les réseaux sociaux et provenant de professionnels du secteur ainsi que d'associations de protection animale, font état de pratiques préoccupantes au sein de la profession cynophile : chiens maintenus de manière prolongée dans des cages de transport durant l'intégralité de leur service, défauts d'attention et de soins, ou encore multiplication des situations dans lesquelles les animaux sont confiés à différents agents sans suivi individualisé. Certaines de ces situations ont conduit à des signalements auprès du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), autorité chargée du contrôle de ces activités. Si le CNAPS manifeste une vigilance croissante en matière de bien-être animal, notamment à travers son référentiel de contrôle des agents cynophiles, il apparaît que le cadre législatif et réglementaire actuel demeure insuffisamment précis pour caractériser et sanctionner les mauvais traitements susceptibles d'être infligés à ces animaux. En effet, les dispositions existantes - notamment celles des articles R. 631-32 du code de la sécurité intérieure, R. 654-1 du code pénal et L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime - ne définissent pas de manière opérationnelle les « mauvais traitements », laissant une large part à l'interprétation et limitant de facto l'effectivité des contrôles et des sanctions. Par ailleurs, l'absence de publication du décret prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité intérieure, pourtant attendu de longue date et évoqué à plusieurs reprises au Sénat, contribue à maintenir une insécurité juridique préjudiciable tant aux autorités de contrôle qu'aux juridictions appelées à se prononcer. Dans ce contexte, de nombreuses pratiques, moralement condamnables mais non encadrées juridiquement, continuent d'être signalées par les associations de protection animale. Il en va ainsi de la durée maximale de contention en cage, de la taille minimale des espaces de confinement, des conditions justifiant le recours à ces dispositifs, ou encore du temps minimal d'activité et de détente nécessaire au bien-être de l'animal. De même, l'absence d'encadrement précis des formations au bien-être animal dispensées aux agents cynophiles, ainsi que les pratiques d'échange de chiens entre agents pouvant conduire à des durées de travail excessives pour les animaux, soulèvent de légitimes préoccupations. Cette situation révèle une forme de paradoxe, dans la mesure où les garanties juridiques applicables aux animaux en situation de divagation apparaissent parfois plus protectrices que celles encadrant les chiens de sécurité, pourtant soumis à des conditions d'emploi potentiellement éprouvantes. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de combler ces lacunes normatives, notamment par la publication du décret prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité intérieure et par l'introduction de critères précis relatifs aux conditions de détention, d'emploi et de repos des chiens de sécurité. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de renforcer les exigences de formation des agents cynophiles en matière de bien-être animal et de doter le CNAPS de moyens juridiques et opérationnels adaptés à l'exercice effectif de sa mission de contrôle.