Question de : Mme Perrine Goulet
Nièvre (1^re circonscription) - Les Démocrates

Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la limite d'âge applicable à l'exercice de la profession d'assistant familial. L'article 422-5-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit une dérogation permettant aux assistants familiaux de poursuivre leur activité jusqu'à l'âge de 70 ans, au lieu de 67 ans. Toutefois, au-delà de 70 ans, l'assistant familial ne peut continuer à accueillir les enfants dont il a la charge. Cette limite d'âge s'applique de manière uniforme, sans considérer les capacités effectives de l'assistant familial à assurer la prise en charge de l'enfant, ni la durée, la qualité ou la stabilité du placement en cours. Ces enfants, déjà vulnérables, ont besoin, dans la mesure du possible, d'une stabilité et de sécurité dans leur placement, en particulier lorsqu'ils ont déjà été confrontés à des ruptures ou à des traumatismes. Par ailleurs, face au manque d'attractivité de la profession et dans un contexte de pénurie de professionnels, ces départs à la retraite contraints contribuent à accentuer la diminution du nombre de places d'accueil disponibles. Trop âgés pour rester assistants familiaux, certains d'entre eux se voient proposer le statut de tiers digne de confiance afin de poursuivre l'accueil des enfants qui leur sont confiés. Toutefois, assistant familial est un métier, contrairement au tiers digne de confiance, qui, lui, n'offre ni les mêmes droits aux enfants, ni même une compensation financière équivalente pour la personne accueillante. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'instaurer un dispositif dérogatoire, strictement encadré, permettant aux assistants familiaux volontaires de poursuivre leur activité au-delà de l'âge réglementaire de 70 ans, jusqu'à la majorité des enfants dont ils assurent la prise en charge.