Question de : Mme Zahia Hamdane
Somme (2^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Zahia Hamdane attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'iniquité de traitement que subissent les agents de son ministère concernant les aides à la garde d'enfants après 6 ans, en comparaison avec les agents d'autres ministères. Le chèque emploi service universel (CESU) « garde d'enfant 0-6 ans » est une prestation d'action sociale interministérielle. Toutefois, au-delà du sixième anniversaire de l'enfant, le soutien financier à la parentalité relève de l'action sociale propre à chaque ministère. Or des disparités flagrantes sont constatées. À titre d'exemple, le ministère de l'intérieur et celui de la justice proposent une aide CESU pour les enfants de 6 à 12 ans, avec une bonification de 20 % apportée aux familles monoparentales ainsi qu'aux enfants en situation de handicap. Le ministère des finances a, quant à lui, considérablement élargi ce dispositif jusqu'à 14 ans (voire 17 ans révolus pour les familles monoparentales) sous la dénomination « chèque famille finances ». À l'inverse, les personnels de l'éducation nationale, qu'ils soient enseignants ou administratifs, se voient exclus de ces dispositifs d'extension dès que l'enfant atteint 6 ans. Cette situation est particulièrement préjudiciable pour les familles monoparentales, pour qui les frais de périscolaire et de garde restent une charge lourde bien au-delà de la sixième année. Cette rupture d'égalité entre serviteurs de l'État est vécue comme une injustice majeure par les agents de l'éducation nationale, déjà confrontés à des enjeux de pouvoir d'achat. Elle lui demande donc s'il entend engager une harmonisation de l'action sociale ministérielle afin que les agents de l'éducation nationale puissent bénéficier des mêmes soutiens à la parentalité, étendus jusqu'à 12, 14, ou même 17 ans, à l'instar des dispositifs déjà en vigueur dans d'autres ministères.