Question de : M. Emmanuel Duplessy
Loiret (2^e circonscription) - Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'application de la durée annuelle de travail fixée à 1 607 heures dans la fonction publique territoriale, notamment concernant la prise en compte des jours fériés dans les cycles de travail annualisés. Depuis les décrets n° 2000-815 du 25 août 2000 et n° 2001-623 du 12 juillet 2001, la durée annuelle de travail effectif dans la fonction publique est fixée à 1 607 heures maximum. Ce calcul repose notamment sur la déduction forfaitaire de 8 jours fériés tombant en moyenne sur des jours ouvrés. Or, dans la pratique, de nombreuses collectivités territoriales continuent d'appliquer des références juridiques antérieures aux 35 heures, notamment la question écrite n° 69071 du 27 mai 1985, la circulaire du 22 mars 1995 ainsi que les décisions du Conseil d'État des 21 janvier 1991 et 16 octobre 1998, pour considérer qu'un jour férié tombant sur un jour habituellement non travaillé ne donne lieu à aucune récupération. Cependant, ces références ont été élaborées avant la mise en place du plafond annuel de 1 607 heures et avant l'intégration forfaitaire des jours fériés dans le calcul annuel du temps de travail. Cette situation conduit désormais certains agents à effectuer une durée annuelle effective supérieure à 1 607 heures. Par exemple, lorsqu'un agent travaille sur quatre jours et qu'un jour férié coïncide avec son jour de repos hebdomadaire, il perd le bénéfice du jour férié sans compensation, contrairement à un agent placé dans un cycle différent. En 2026, le 1er mai tombant un vendredi, un agent dont le repos hebdomadaire est fixé ce jour-là pourrait ainsi effectuer jusqu'à 1 614 heures annuelles. Cela soulève donc aujourd'hui une difficulté au regard du principe d'égalité entre agents publics ainsi que du respect du plafond réglementaire de 1 607 heures. Il lui demande donc s'il considère que les références juridiques antérieures aux 35 heures demeurent pleinement applicables dans le cadre actuel de l'annualisation du temps de travail, mais aussi comment il apprécie la situation d'agents conduits à dépasser effectivement les 1 607 heures en raison de la perte de jours fériés. Enfin, il lui demande si une clarification réglementaire ou une harmonisation des pratiques des collectivités territoriales est envisagée afin de garantir le respect effectif de la durée annuelle maximale de travail.