Question de : M. Vincent Ledoux
Nord (10^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les perspectives d'évolution du financement des politiques sociales départementales dans un contexte de vieillissement démographique et de forte contrainte budgétaire pesant sur les collectivités départementales. Le rapport conjoint de l'inspection générale des finances (IGF), de l'inspection générale de l'administration (IGA) et de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) consacré à l'« objectivation de la dynamique des dépenses sociales des départements au regard de leurs ressources » met en évidence les tensions croissantes auxquelles sont confrontés les départements dans le financement des politiques sociales et de l'autonomie. La mission souligne notamment que les dépenses sociales représentent désormais près de 70 % des dépenses départementales, dans un contexte marqué par le vieillissement de la population, l'augmentation prévisible des besoins liés à la perte d'autonomie et des marges de manœuvre budgétaires de plus en plus limitées pour les départements. Le rapport relève également que les ressources départementales demeurent fortement dépendantes de recettes volatiles, notamment des droits de mutation à titre onéreux, tandis que les dépenses sociales évoluent selon des dynamiques largement contraintes par les évolutions démographiques, économiques et les décisions nationales. Dans ce contexte et alors même que les projections démographiques laissent entrevoir une hausse durable des besoins liés à l'autonomie au cours des prochaines années, il souhaiterait connaître l'état de la réflexion du Gouvernement sur les différentes pistes susceptibles d'être étudiées à moyen et long termes afin de garantir la soutenabilité des politiques sociales départementales. Il lui demande notamment quelles marges de manœuvre pourraient être envisagées, en lien avec les départements et les acteurs concernés, afin de mieux adapter les ressources des collectivités à l'évolution structurelle des dépenses liées à l'autonomie, au handicap et au vieillissement de la population, tout en préservant la capacité des départements à assurer leurs missions de solidarité territoriale et humaine.