Question de : M. Gaëtan Dussausaye
Vosges (2^e circonscription) - Rassemblement National

M. Gaëtan Dussausaye interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence persistante de publication du décret d'application prévu à l'article 5 de la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. Cette loi, adoptée dans un contexte de recrudescence des violences à l'encontre des professionnels de santé, visait à apporter une réponse concrète et attendue par l'ensemble des soignants, notamment libéraux, de plus en plus exposés à des agressions verbales, physiques et parfois sexuelles dans l'exercice de leurs fonctions. L'article 5 prévoit en particulier la mise en place d'un dispositif permettant aux professionnels de santé libéraux victimes d'agressions de bénéficier d'un accompagnement structuré par les unions régionales des professionnels de santé (URPS), afin de leur apporter un soutien juridique, administratif et humain. Or plus de huit mois après la promulgation de la loi, ce décret d'application n'a toujours pas été publié, empêchant la mise en œuvre effective de cette mesure pourtant essentielle. Ce retard est d'autant plus préoccupant que la réalité des violences subies par les soignants ne faiblit pas. À titre d'exemple, à Tomblaine, en Meurthe-et-Moselle, plusieurs infirmières ont été victimes d'agressions répétées par un même individu. L'une d'elles a notamment déposé plainte pour agression sexuelle alors qu'elle se rendait au domicile d'un patient. Face à cette situation, marquée par la répétition des faits et l'insécurité persistante, les professionnels de santé ont été contraints de suspendre leurs interventions dans l'immeuble concerné afin de préserver leur sécurité. Une telle situation illustre de manière particulièrement concrète les conséquences de l'absence de dispositifs opérationnels de protection et d'accompagnement des soignants. Elle met également en lumière un enjeu majeur d'accès aux soins, les patients se trouvant indirectement pénalisés par l'impossibilité pour les professionnels d'exercer dans des conditions de sécurité satisfaisantes. Dans ces conditions, l'absence de publication du décret d'application fragilise la portée de la loi votée par le Parlement et nourrit une incompréhension légitime parmi les professionnels de santé. Aussi, il lui demande, en premier lieu, de préciser les raisons de ce retard dans la publication du décret d'application prévu à l'article 5 de la loi du 9 juillet 2025. Il souhaite, en second lieu, connaître le calendrier précis envisagé pour sa publication. Enfin, il l'interroge également sur les mesures transitoires que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer, sans délai, un accompagnement effectif des professionnels de santé libéraux victimes d'agressions.