Question de : M. Pierre Pribetich
Côte-d'Or (3^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Pierre Pribetich alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des infirmières et infirmiers du dispositif Asalée. Créée en 2004, l'association Asalée « Action de santé libérale en équipe » organise la coopération entre infirmiers et médecins libéraux pour améliorer la prise en charge des patients atteints de maladies chroniques. Elle est financée en moyenne à hauteur de 100 millions d'euros par an par l'assurance maladie. Le 24 juin 2025, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a publié un rapport intitulé Contrôle de la gestion et du déploiement du dispositif Asalée. Ce rapport fait état de « dysfonctionnements graves et multiples » dans des domaines tels que le pilotage du dispositif, d'irrégularités dans la conclusion de conventions entre l'assurance maladie et l'association ainsi que de manquements au droit du travail. La lecture du rapport est rendue difficile par les nombreux passages du textes floutés, l'IGAS invoquant l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration relatif au secret médical et à la protection de la vie privée. Toutefois, dans de telles conditions, il n'est pas possible de déterminer précisément les manquements reprochés à la direction ou aux infirmiers et infirmières d'Asalée. Cette situation prive l'association de la possibilité d'assurer pleinement sa défense, notamment de son droit fondamental à être informée des charges retenues à son encontre, un droit garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et rappelé à l'article préliminaire du code pénal. Le 6 mars 2026, le tribunal des affaires économiques de Paris a été saisi d'une demande de redressement judiciaire d'Asalée. Cette procédure a permis le versement de deux mois de salaire aux infirmières et infirmiers du dispositif, qui ont continué à assurer leurs missions auprès des patients malgré l'absence de rémunération et l'augmentation de leurs frais professionnels, au premier desquels figure le transport. Le tribunal des affaires économiques de Paris a placé le 27 mars 2026 l'association Asalée en redressement judiciaire. Cette procédure permettra de verser les rémunérations des salariés, dont les arriérés, grâce à l'intervention de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS). Même si des manquements ont pu être établis à l'encontre de la direction d'Asalée, les infirmiers et infirmières ne doivent être pénalisés pour des décisions qui ne relèvent pas de leur fait. Ce dispositif a largement prouvé sa pertinence, permettant de créer du lien social pour les patients atteints de maladies chroniques, de maintenir un maillage médical dans des territoires qui sont désormais des déserts médicaux et même en permettant des économies avec une réduction de la prise de médicaments par les patients suivis. Par ailleurs, l'ensemble des infirmières et infirmiers, ainsi que les médecins inscrits dans le dispositif Asalée soulignent la qualité du cadre de travail alors que, dans le même temps, ces professions sont en perte de vocation. Dès lors, il souhaite connaître les mesures qu'elle compte prendre pour assurer la continuité du dispositif Asalée, garantir la continuité des soins sur l'ensemble du territoire et permettre aux professionnels inscrits dans ce cadre de continuer à exercer leur mission essentielle.