Question de : M. Thomas Portes
Seine-Saint-Denis (3^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Thomas Portes appelle l'attention de M. le ministre des transports sur le devenir du service des sanitaires dans les gares ferroviaires, sur le respect des engagements pris par le Gouvernement en matière de gratuité pour les voyageurs, ainsi que sur les garanties sociales exigées des opérateurs chargés de ce service. M. le député a été saisi à plusieurs reprises par des usagers ayant constaté, ces derniers mois, l'impossibilité d'accéder à des toilettes gratuites dans plusieurs grandes gares, les voyageurs étant renvoyés vers des sanitaires payants, y compris lorsqu'ils sont munis d'un titre de transport ou après consommation dans des établissements de restauration. Dans une réponse publiée au Journal officiel le 4 juillet 2023 à la question écrite n° 5211, le ministère indiquait que SNCF Gares et Connexions offrait un accès gratuit à près de 80 % des services de toilettes en gare. Il précisait également qu'un nouveau modèle économique devait être mis en place dans les trente plus grandes gares afin de permettre, à l'échéance du contrat en cours, un accès gratuit aux sanitaires pour les voyageurs munis d'un titre de transport, tout en maintenant un niveau élevé de propreté, de sécurité et de présence humaine. À ce jour, les informations publiques disponibles ne permettent pas d'établir si cet engagement sera respecté à l'horizon 2026, ni de vérifier si la part des sanitaires gratuits correspond toujours aux niveaux avancés en 2023. Par ailleurs, un avis de concession intitulé « Concession nationale sanitaires en gare » a été publié le 10 avril 2026 par SNCF Gares et Connexions. Il porte sur un périmètre de 31 gares et 38 emplacements et prévoit la mise en concurrence d'un opérateur chargé de l'aménagement, de l'exploitation et de la gestion des sanitaires. Cette procédure intervient à l'approche de l'échéance du contrat actuel, ouvrant une phase de redéfinition du modèle de gestion. Or cet avis ne mentionne pas explicitement la garantie d'un accès gratuit pour les voyageurs munis d'un titre de transport, pourtant annoncée en 2023. Par ailleurs, plusieurs enquêtes de presse et signalements syndicaux font état de pratiques contestées concernant l'opérateur en charge de l'exploitation de sanitaires dans certaines grandes gares, notamment en matière de respect du droit du travail, des conditions d'emploi et de l'organisation du travail. Ces préoccupations portent notamment sur le temps de travail, les majorations salariales, les conditions d'exposition à certains produits ou encore l'usage de dispositifs de surveillance. Il a également été indiqué que ces établissements faisaient l'objet de contrôles réguliers de l'inspection du travail. Dans ce contexte, M. le député interroge M. le ministre sur l'état d'exécution de l'engagement pris en 2023 visant à garantir un accès gratuit aux sanitaires pour les voyageurs munis d'un titre de transport dans les plus grandes gares, mais aussi sur les données actualisées dont dispose le ministère concernant la part réelle des sanitaires aujourd'hui accessibles gratuitement et sur la possibilité de lui fournir la liste des gares dans lesquelles l'accès demeure payant. M. le député l'interroge également sur le calendrier précis de la concession lancée en avril 2026, sur les modalités transitoires prévues d'ici à l'entrée en vigueur du futur contrat, ainsi que sur les engagements contractuels qui seront imposés au futur opérateur en matière d'accès aux sanitaires, notamment en ce qui concerne leur gratuité pour les voyageurs. Il lui demande aussi de lui répondre sur les garanties sociales et les exigences en matière de respect du droit du travail qui seront imposées aux opérateurs candidats, ainsi que sur les mécanismes de contrôle et de sanction prévus afin de prévenir le renouvellement de pratiques contraires aux droits des travailleurs. Enfin, il l'alerte sur l'impérieuse nécessité d'assurer aux voyageurs dans les gares opérées par l'entreprise publique qu'est la SNCF, un accès gratuit à l'hygiène, qui relève des droits essentiels à la santé et à la dignité.