Question de : Mme Marie Pochon
Drôme (3^e circonscription) - Écologiste et Social

Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les évolutions récentes des modalités de contrôle du critère de « mise à disposition » des surfaces agricoles dans le cadre de la PAC 2026. Alors que jusqu'à présent les documents justifiant de l'accord du propriétaire pour que l'exploitant déclare une parcelle à la PAC n'étaient demandés qu'en cas de doute, ou de doublon dans les déclarations, il est désormais demandé aux agriculteurs de prouver par un document écrit, la mise à disposition effective des parcelles par le propriétaire à l'agriculteur déclarant de façon systématique au moment de la déclaration. Si cette exigence découle du règlement (UE) 2021/2115, sa mise en œuvre soulève de nombreuses difficultés sur le terrain. Dans de nombreux territoires, notamment en zones de montagne et pastorales, comme Mme la députée a pu l'observer dans sa circonscription, une part importante des surfaces agricoles est exploitée dans le cadre d'accords ou baux verbaux, ces derniers étant pourtant reconnus par le droit civil et le code rural. Dans ces situations, il est souvent matériellement impossible de produire des justificatifs écrits, en raison de propriétaires inconnus, d'indivisions anciennes, de l'absence de réponse des ayants droit, ou encore le refus des propriétaires de faire un écrit dans le cadre d'une mise à disposition orale et gratuite. En l'état, les agriculteurs se retrouvent dans une situation de double contrainte : déclarer des surfaces sans pouvoir en justifier la mise à disposition, avec un risque de retrait et de pénalités, ou ne pas les déclarer, ce qui peut constituer une sous-déclaration également sanctionnée, si l'administration juge que le terrain est considéré comme à disposition. Cette situation crée une insécurité juridique majeure et un frein énorme dans l'accès aux éleveurs à ces aides qui leurs sont pourtant vitales dans le cas du modèle économique des élevages pastoraux, fortement dépendant des aides de la PAC. Par ailleurs, de nombreuses interrogations subsistent quant aux conséquences de ces contrôles sur les dispositifs pluriannuels tels que les MAEC ou les aides à l'agriculture biologique, ainsi que sur l'ICHN, notamment en cas de modification du chargement suite au retrait de surfaces. Enfin, ces modalités de contrôle apparaissent en contradiction avec d'autres principes du droit rural, notamment la possibilité de mise en valeur de terres incultes ou sous-exploitées, qui traduit une responsabilité des propriétaires dans l'usage agricole des terres. Dans ce contexte, elle souhaite lui demander quelles solutions le Gouvernement entend mettre en place pour sécuriser les agriculteurs qui ne peuvent pas justifier formellement de la mise à disposition de certaines surfaces pourtant effectivement exploitées.