Question de : Mme Marie-Christine Dalloz
Jura (2^e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les évolutions récentes des modalités de contrôle du critère de « mise à disposition » des surfaces agricoles dans le cadre de la PAC 2026. Désormais, un dispositif reposant sur un échantillonnage aléatoire et une analyse de risque pourra concerner tout agriculteur, y compris en l'absence d'agrandissement ou de modification significative de son exploitation. Si cette exigence découle du règlement (UE) 2021/2115, sa mise en œuvre soulève des difficultés sur le terrain. Dans de nombreux territoires, notamment en zone de montagne, une part importante des surfaces agricoles est exploitée dans le cadre d'accords ou baux verbaux. Dans ces situations, il est souvent matériellement impossible de produire des justificatifs écrits, en raison de propriétaires inconnus ou encore d'indivisions anciennes. Les agriculteurs se retrouvent dans une situation de double contrainte : déclarer des surfaces sans pouvoir justifier de la mise à disposition avec un risque de retrait et de pénalités, ou ne pas les déclarer ce qui est également sanctionné. Cette situation crée une insécurité juridique majeure et fragilise l'accès aux aides. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures pour sécuriser les agriculteurs qui ne peuvent pas justifier formellement de la mise à disposition de certaines surfaces pourtant effectivement exploitées.