Question de : Mme Anne-Laure Blin
Maine-et-Loire (3^e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Anne-Laure Blin interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la demi-part fiscale des couples dont les deux membres sont titulaires de la carte du combattant. L'article 195 du code général des impôts dispose que les contribuables de plus de 74 ans, titulaires de la carte du combattant, bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire. Toutefois, en l'état actuel de la législation, lorsque, au sein d'un même foyer fiscal, les deux conjoints remplissent individuellement ces conditions, le bénéfice de cette mesure est limité à une seule demi-part pour le couple. Cette règle de non-cumul est perçue par le monde combattant comme un déni de reconnaissance individuelle. La demi-part fiscale n'est pas une aide sociale liée à la composition du foyer, mais une marque de gratitude de la Nation pour services rendus. Dès lors, ne prendre en compte qu'une demi-part revient à occulter l'engagement personnel de l'un des deux conjoints. Alors que des avancées majeures ont été réalisées récemment en faveur des conjoints survivants, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier l'article 195 du CGI afin de permettre le cumul de deux demi-parts au sein d'un même foyer lorsque chacun des époux peut se prévaloir de sa qualité d'ancien combattant. Une telle mesure constituerait un signal fort de respect pour l'engagement de ces couples ayant servi la France.