Question de : Mme Véronique Besse
Vendée (4^e circonscription) - Non inscrit

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'absence d'arrêté ministériel fixant la liste des animaux d'espèces non domestiques pouvant être détenus comme animaux de compagnie. Dans le cadre de l'article 14 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale, un arrêté du ministre chargé de l'environnement doit établir une liste dite « positive ». Révisée tous les trois ans, tout animal non domestique ne figurant pas sur cette liste ne peut être légalement détenu par une personne physique ou morale sans dérogation accordée par le préfet du département. Cette mesure vise à lutter contre la maltraitance animale, la détention illégale et le trafic d'espèces non domestiques. L'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) a été missionnée afin d'étudier la faisabilité d'une telle réforme, et son rapport publié en avril 2025 propose plusieurs étapes destinées à établir une coordination opérationnelle efficace entre les différents acteurs. Or à ce jour, aucun arrêté ministériel n'a été publié. Cette disposition est indispensable à l'application effective de la loi, à la clarification des réglementations en vigueur ainsi qu'à l'accompagnement de leur mise en œuvre. Face à ce constat, elle interroge la ministre afin de connaître la date prévue pour la publication de l'arrêté ministériel établissant la liste « positive » des animaux non domestiques pouvant être détenus légalement à des fins de compagnie ou d'agrément.