Question de : M. François Piquemal
Haute-Garonne (4^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. François Piquemal attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'absence de publication de l'arrêté prévu à l'article 14 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale prévoyant l'établissement d'une liste positive des espèces animales non domestiques pouvant être détenues par des particuliers. Le 13 mai 2026, un cobra à lunettes venimeux détenu sans déclaration par un particulier s'est échappé à Castelginest, dans la banlieue nord de Toulouse. Le déploiement d'un dispositif d'urgence mobilisant drones thermiques et services de l'État, la fermeture préventive d'écoles et de parcs publics et l'envoi de SMS d'alerte à la population illustrent concrètement les risques que fait peser sur la sécurité publique l'absence de cadre juridique opérationnel en matière de détention d'animaux sauvages par des particuliers. La loi « maltraitance animale » de 2021 a pourtant apporté une réponse législative claire à cette situation. Son article 14 a créé l'article L. 413-1 A du code de l'environnement, qui dispose que parmi les animaux d'espèces non domestiques, seuls ceux relevant d'espèces figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement peuvent être détenus comme animaux de compagnie ou dans le cadre d'élevages d'agrément. Ce basculement d'une logique de liste négative vers une logique de liste positive constitue précisément le cadre qui aurait permis d'interdire par défaut la détention d'un cobra à lunettes. Près de cinq ans après la promulgation de cette loi, cette liste positive n'a toujours pas été publiée par arrêté. Les réponses gouvernementales successives à des questions écrites posées entre 2022 et 2025 ont annoncé tour à tour une publication avant fin 2023, puis début 2024, puis courant 2024, puis début 2025, puis à l'été 2025 à l'issue des travaux de la mission confiée à l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable. Aucun de ces engagements n'a été tenu. Il lui demande donc à quelle date le Gouvernement entend publier l'arrêté prévu à l'article L. 413-1 A du code de l'environnement contenant cette liste positive.