Question de : M. Bryan Masson
Alpes-Maritimes (6^e circonscription) - Rassemblement National

M. Bryan Masson alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'alignement du droit français sur le droit européen concernant la vidéosurveillance en garde à vue. En effet, la vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue a été mise en place par la loi « sécurité globale » de 2021. Après la censure de plusieurs articles de cette loi par le Conseil constitutionnel, au motif que cette dernière porterait atteinte de façon disproportionnée aux droits fondamentaux des individus gardés à vue, le texte a donc été réécrit afin que l'utilisation de la vidéosurveillance dans ces cellules devienne exceptionnelle. Désormais, les agents de police devront motiver la présence de ces caméras, devant justifier d'un risque d'évasion ou de menace pour le gardé à vue. La vidéosurveillance ne pourra plus être utilisée pour les clandestins, les personnes interpellées pour ivresse publique ou encore pour les suspects sous mandat d'arrêt. Ce dispositif va fortement impacter le travail au quotidien de ces agents de police ; l'absence de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue va contraindre les agents à se relayer afin d'assurer des rondes régulières. Plus grave encore, les gardés à vue pourront contester leur placement dans des cellules sous vidéosurveillance. Alors que ce système leur permettait une plus grande présence sur le terrain, ils seront désormais contraints de se rendre plus présents au sein des commissariats. Aussi, il souhaite connaître sa position sur cette disposition qui est prise en faveur du droit des gardés à vue et en défaveur des forces de l'ordre.