Question de : M. Michel Castellani
Haute-Corse (1^re circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur l'arrêté du 24 février 2026 relatif au phasage de l'obligation d'emport d'équipements du système de surveillance des navires embarqués - dit « VMS », pour vessel monitoring system - à bord de navires de moins de douze mètres. Au regard des spécificités structurelles de la pêche corse, l'application de cet arrêté, qui impose l'installation d'un système de géolocalisation par satellite transmettant en continu des données de position, de route et de vitesse aux autorités de contrôle afin de vérifier le respect des zones de pêche, apparaît comme tout à fait inadaptée au territoire. En effet, la majorité des navires de l'île sont des petites unités, pratiquant bien souvent une simple pêche côtière, traditionnelle et familiale. Cette activité constitue un pilier économique et social du territoire, représentant plus de 300 emplois directs sur l'île. Dans ces conditions, une application uniforme de cet arrêté à l'ensemble du pays, y compris à la Corse, qui contraindrait la plupart des pêcheurs du territoire à acquérir des équipements dont le coût a fortement augmenté ces dernières années, pénaliserait lourdement le tissu économique local. Par ailleurs, cette disposition apparaît particulièrement contraignante. En effet, la moindre panne ou le moindre dysfonctionnement du système suffit à empêcher les pêcheurs de quitter le port, les plaçant ainsi dans l'impossibilité d'exercer leur activité professionnelle. Cette situation est d'autant plus problématique que les délais de réparation peuvent être particulièrement longs, en raison de l'absence d'intervenants spécialisés sur place. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement va demander l'abrogation de cette réglementation européenne pour les petites unités de pêche artisanale insulaire, mais également reconnaître officiellement les spécificités et les contraintes propres aux territoires insulaires dans le secteur de la pêche.