Question de : M. Antoine Valentin
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Union des droites pour la République

M. Antoine Valentin attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des violences physiques et sexuelles dans le périscolaire publique au regard du manque de transparence et d'information sur le sujet. Les révélations successives intervenues depuis l'automne 2024 dans le secteur périscolaire parisien, ayant conduit à la suspension de 78 animateurs depuis le 1er janvier 2026, dont 31 pour suspicion de violences sexuelles, ainsi qu' à l'ouverture de 15 enquêtes judiciaires par le parquet des mineurs de Paris, ont mis en lumière des défaillances structurelles qui ne sauraient être limitées à une seule collectivité. La pratique documentée consistant à déplacer un intervenant signalé d'un établissement à un autre plutôt que de déclencher une procédure de suspension administrative et un signalement au procureur de la République, illustrée notamment par l'affaire de la mairie de Rezé jugée en janvier 2026, traduit une méconnaissance ou un contournement systématique des dispositifs réglementaires existants, au premier rang desquels le casier des cadres interdits (CADINT) et le fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV). Or le ministère chargé de la jeunesse dispose, par l'intermédiaire des SDJES et des DRAJES, d'une remontée annuelle d'informations vers la DJEPVA sur la mise en œuvre des plans départementaux de protection des mineurs en accueils collectifs, ainsi que des données issues des consultations automatisées du FIJAISV et des inscriptions au CADINT. M. le député souhaite en conséquence interroger Mme la ministre sur les trois points suivants : pour chacune des cinq dernières années, combien de mesures de suspension ou d'interdiction d'exercer ont été prononcées par les préfets à l'encontre d'intervenants en accueil collectif de mineurs périscolaire pour des faits susceptibles de relever d'infractions à caractère sexuel commises sur des mineurs et dans combien de ces cas les services de l'État compétents ont-ils simultanément procédé à un signalement au procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale ? Le ministère dispose-t-il d'une vision nationale consolidée du nombre d'intervenants ayant fait l'objet d'un signalement interne à une structure d'accueil collectif de mineurs sans que ce signalement ait donné lieu ni à une inscription au CADINT, ni à une saisine du préfet et si oui, quels en sont les chiffres agrégés pour les trois dernières années ? Combien d'individus inscrits au FIJAISV ont-ils été détectés et bloqués lors de la vérification préalable à leur intervention en accueil collectif de mineurs périscolaire pour chacune des trois dernières années et quelle est la proportion des structures périscolaires pour lesquelles les SDJES ont constaté, lors de leurs contrôles, un défaut de vérification de l'honorabilité des intervenants ? Il lui demande des précisions à ce sujet.