Question de : Mme Ségolène Amiot
Loire-Atlantique (3^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Ségolène Amiot interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'application des engagements pris par l'État en faveur de l'enseignement agricole et sur les mesures envisagées pour le renouvellement des générations en agriculture. La mise en œuvre de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOA), promulguée le 24 mars 2025 par le Président de la République, promettait plusieurs mesures comme accroître significativement le nombre de personnes formées aux métiers de l'agriculture et de l'agroalimentaire et aux métiers de la formation et du conseil qui accompagnent les actifs dans ces secteurs. Ainsi, la loi prévoit d' augmenter de 30 % par rapport à 2022 le nombre d'apprenants dans les formations de l'enseignement agricole technique qui préparent aux métiers de l'agriculture et de l'agroalimentaire, d'augmenter le niveau de diplôme moyen des nouveaux actifs des secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire avec la création du bachelor agro ou encore de développer la place des femmes dans les métiers de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Or, face à ces promesses, les élus ELAN COMMUN et SNETAP-FSU au Comité régional de l'enseignement agricole des Pays de la Loire alertent sur la situation de la formation professionnelle et continue dans l'agriculture et l'agroalimentaire en Pays de la Loire. Ils signalent une diminution des heures d'enseignement agricole (pouvant être divisées par 2 ou 3 dans les lots attribués aux organismes de formation), des conditions de formations supplémentaires inadaptées aux secteurs, pouvant entraîner un plan social dans les CFPPA (centres de formation professionnelle et de promotion agricole). Ces dotations horaires sont en totale contradiction avec les objectifs affichés de la LOA. De plus, cette situation est également incompatible avec l'article L. 800-1 du CRPM (code rural et de la pêche maritime) qui pose les principes fondamentaux de l'enseignement agricole, à savoir une acquisition et une diffusion des connaissances, une réponse aux enjeux économiques, sociaux, environnementaux, ainsi qu'une adaptation aux transitions climatiques et agroécologiques. Le programme LOA rappelle explicitement cet article. Or réduire fortement les capacités de formation agricole, c'est diminuer la diffusion des compétences, fragiliser les dispositifs de montée en compétence et réduire la capacité d'accompagner des transitions agricoles. Elle souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour que s'applique pleinement en région la loi LOA sur la souveraineté alimentaire, pour assurer le renouvellement des générations dans le secteur agricole et pour renforcer, en conséquence, la qualité et les dotations horaires de l'enseignement agricole.