Question de : Mme Valérie Rossi
Hautes-Alpes (2^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) dans l'enseignement agricole privé et les maisons familiales rurales (MFR). Alors que l'inclusion scolaire et l'égalité d'accès à l'éducation constituent des priorités affichées des politiques publiques, les personnels accompagnant les élèves en situation de handicap dans l'enseignement agricole privé demeurent dans une situation particulièrement préoccupante. Les auxiliaires de vie scolaire (AVS) exerçant dans les établissements agricoles privés et les MFR assurent pourtant les mêmes missions que les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) relevant de l'éducation nationale ou de l'enseignement agricole public. Toutefois, contrairement à ces derniers, ils restent enfermés dans un statut précaire, opaque et largement dérogatoire. Une note de service du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, publiée en 2019, prévoyait pourtant la mise en place du statut d'AESH dans l'enseignement agricole. Or dans les faits, cette évolution n'a jamais été réellement appliquée dans l'enseignement agricole privé et les MFR. Les personnels concernés demeurent majoritairement recrutés sous statut d'AVS, sans accès effectif aux droits, à la formation obligatoire, aux primes et aux garanties attachés au statut d'AESH. L'enquête nationale menée par les organisations syndicales CGT Enseignement agricole privé et CGT MFR met en évidence une situation alarmante : 62 % des personnels sont employés en contrat à durée déterminée, 55 % perçoivent une rémunération au niveau du SMIC ou à peine supérieure, 86 % déclarent n'avoir bénéficié d'aucune formation préalable à leur prise de poste, tandis que 44,1 % effectuent des tâches non comptabilisées ni rémunérées. Par ailleurs, 94,9 % accompagnent simultanément plusieurs élèves, souvent dans des conditions particulièrement difficiles. Cette précarité a des conséquences directes sur la qualité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap : turnover important, absence de stabilité dans les parcours, insuffisance de formation et difficultés de recrutement fragilisent durablement les conditions d'inclusion scolaire. Cette problématique avait déjà été soulevée en 2019 par le sénateur Daniel Gremillet, qui alertait sur les conséquences humaines, pédagogiques et financières du maintien de ces personnels dans des dispositifs précaires et instables. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de reconnaître pleinement le statut d'AESH dans l'enseignement agricole privé et les MFR ; d'aligner les droits et garanties de ces personnels sur ceux des AESH de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole public ; de permettre l'accès effectif à la CDIsation, à la formation obligatoire et aux primes existantes et d'assurer enfin l'application effective des textes réglementaires relatifs aux AESH dans l'ensemble des établissements concernés.