Question de : Mme Sophie Ricourt Vaginay
Alpes-de-Haute-Provence (2^e circonscription) - Union des droites pour la République

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des co-dirigeants minoritaires de très petites entreprises (TPE) qui cotisent à l'assurance chômage et participent activement à l'activité de leur entreprise. En pratique, l'accès à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) demeure très restrictif pour ces co-dirigeants, y compris lorsqu'ils n'exercent aucun pouvoir décisionnel. Cette difficulté apparaît de manière particulièrement marquée dans les situations de perte involontaire d'emploi, notamment lors d'une liquidation judiciaire de l'entreprise, mais également en cas de cessation de l'activité ou de départ contraint. Le droit français assimile tout mandataire social à un dirigeant et prévoit, sauf exception, que l'exercice d'un mandat social exclut l'accès à l'ARE. L'indemnisation d'un co-dirigeant minoritaire est ainsi subordonnée à l'existence d'un contrat de travail réel et distinct du mandat social, ainsi qu'à l'exercice de fonctions salariées sous un lien de subordination effectif. Or ces conditions sont rarement réunies dans les TPE, car il existe une réelle porosité entre les fonctions de direction et les missions opérationnelles. Cette situation engendre une inégalité de traitement manifeste. En effet, des salariés effectifs accomplissant des missions similaires peuvent percevoir l'ARE, alors que des co-dirigeants minoritaires cotisants, pourtant dépourvus de pouvoir décisionnel, se voient exclus dudit dispositif. Cette situation intervient dans un contexte économique particulièrement tendu, marqué par une hausse continue des défaillances d'entreprises. Selon les dernières données publiées par la Banque de France, 69 938 défaillances ont été enregistrées sur les douze derniers mois, un niveau historiquement élevé, touchant en priorité les très petites entreprises. À l'heure de ce niveau record et de la nécessité de ne pas décourager l'entrepreneuriat, il apparaît essentiel de sécuriser la situation des co-dirigeants minoritaires cotisants, qui participent pleinement à l'activité économique mais se trouvent exclus de l'indemnisation chômage en cas de perte involontaire d'emploi. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir aux co-dirigeants minoritaires cotisants, salariés effectifs de leur entreprise et dépourvus de pouvoir décisionnel, un accès effectif à l'ARE en cas de perte involontaire d'emploi et s'il envisage une clarification législative notamment par l'instauration d'une présomption de salariat ou par la définition de critères objectifs tenant à la détention minoritaire du capital et à l'absence de pouvoirs de gestion, afin de sécuriser leur situation et de mettre fin aux refus quasi systématiques d'indemnisation constatés dans les TPE.