Question de : M. Sébastien Delogu
Bouches-du-Rhône (7^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Sébastien Delogu interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des mineurs non accompagnés dans le pays. Plus de 2 000 enfants dorment chaque nuit dehors en France, soit une augmentation de 120 % en quatre ans. Parallèlement, les 500 personnes les plus riches du pays possèdent plus de 1 200 milliards d'euros. L'État est tenu de fournir des soins, une assistance et une protection adéquats à tous les enfants, indépendamment de leur statut. Malheureusement, dans les Bouches-du-Rhône et plus particulièrement à Marseille, plus d'une centaine d'enfants non accompagnés se retrouvent sans abri, faute de prise en charge par l'aide sociale à l'enfance. Le rapport de Human Rights Watch publié en janvier 2024 a minutieusement documenté cette situation et ses conséquences. Depuis septembre, la situation s'est encore détériorée. Le tribunal pour enfants, qui comptait initialement onze juges, n'en a plus qu'un seul pour traiter les recours d'environ 600 jeunes, suite à la première évaluation des travailleurs sociaux. Selon le SAF de Marseille, plus de 90 % de ces recours sont désormais rejetés. Ce chiffre est bien inférieur à la moyenne nationale. De plus, les décisions de justice sont suspendues jusqu'à la présentation de preuves de papiers, dont l'obtention peut prendre des mois, lorsque les jeunes parviennent à les rassembler. Aucune ordonnance de protection provisoire n'est prononcée dans ces situations, contraires aux normes internationales qui reconnaissent la présomption de minorité. Le comité des droits de l'enfant des Nations unies, chargé de veiller à l'application de la convention internationale des droits de l'enfant, a adressé ses observations à la France le 2 juin 2023. Il préconise d'appliquer le principe de présomption de minorité tout au long de la procédure d'évaluation de l'âge, y compris lors de la procédure judiciaire. Ainsi, le jeune doit être considéré comme un enfant jusqu'à ce que le juge pour enfant ait examiné sa situation. En mars 2023, dans le cadre d'une affaire individuelle contre la France, il avait également demandé à l'État « d'adopter des mesures de protection pour les jeunes se déclarant mineurs dès leur arrivée sur le territoire et pendant toute la procédure, en les traitant comme des enfants et en leur garantissant tous les droits reconnus par la Convention ». Dans une recommandation de décembre 2022, le Conseil de l'Europe a souligné que « les États devraient présumer mineures les personnes soumises à une procédure d'évaluation de l'âge, sauf preuve contraire ». La Cour européenne des droits de l'Homme a réaffirmé ce principe de présomption de minorité dans son arrêté du 21 juillet 2022. De plus, le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel (CE, 1er juillet 2015, n° 386769 ; QPC, 21 mars 2019, n° 2018-768) ont constamment réaffirmé l'exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour assurer le respect des droits fondamentaux des mineurs non accompagnés sur l'ensemble du territoire national.