Question de : Mme Lise Magnier
Marne (4^e circonscription) - Horizons & Indépendants

Mme Lise Magnier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le congé paternité. Les familles homoparentales masculines sont actuellement confrontées à une forme de discrimination. Depuis la circulaire de la CNAM CIR-24-2024 du 11 juillet 2024, le second père d'un enfant né par GPA à l'étranger ne peut avoir accès au congé paternité indemnisé. Dans un couple hétérosexuel, les deux parents bénéficient d'un congé indemnisé, tout comme dans un couple de femmes. Cette différenciation repose sur l'article L. 1225-35 du Code du Travail qui ouvre, dans sa rédaction, un droit au congé du conjoint de la mère. Cette rédaction n'a jamais été revue depuis l'ouverture du mariage aux couples de même sexe en 2013, malgré la décision du Défenseur des droits qui a reconnu, en 2020, que le refus d'accorder ce congé au second père constituait une discrimination fondée sur la situation de famille. Et pourtant, les couples de parents homosexuels masculins sont reconnus comme tels par l'administration fiscale et par la CAF. Aussi, elle lui demande quels moyens elle compte mettre en œuvre pour remédier à cette situation.