Question de : Mme Sandrine Nosbé
Isère (9^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics quant à la reconnaissance statutaire des assistants territoriaux d'enseignement artistique (ATEA). À l'occasion de la session de recrutement de ces professionnels qui s'est ouverte début 2026, recrutement opéré tous les 4 ans, Mme la députée a été interpellée au sujet des incohérences entourant la profession d'ATEA. D'abord, à mission équivalente avec les professeurs d'enseignement artistique (PEA), les ATEA sont reconnus cadre B de la fonction publique là où les PEA relèvent de la catégorie A. Pourtant, véritables partenaires des PEA, les « assistants » de premier, deuxième et troisième grade, suivent et évaluent leurs élèves des cycles 1 à 3, remplissent des missions de coordination et assurent des fonctions d'enseignement, au même titre que les professeurs du domaine susmentionné. Le dernier rapport du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a largement établi cela, considérant notamment que : « L'enseignement artistique est assuré principalement par les assistants territoriaux d'enseignement artistique (ATEA) et par les professeurs d'enseignement artistique (PTEA) ». Cette nomenclature statutaire est d'autant plus inadéquate que les ATEA accèdent à leur profession avec un diplôme de niveau 6, soit équivalent à une licence (diplôme d'État, diplôme universitaire de musicien intervenant) les rendant ainsi éligibles à la catégorie A de la fonction publique. Cette évolution va d'ailleurs dans le sens du parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) qui, à partir de 2016, a permis à nombre de professionnels cadre B d'accéder à la catégorie A (par exemple dans la filière médico-sociale) par le truchement d'une revalorisation statuaire. Dans une seconde mesure, Mme la députée rappelle la précarisation des ATEA en raison de la nature de leur statut. En effet, comme le souligne justement le CSFPT, la pression budgétaire pesant sur l'éducation nationale encourage un recrutement plus accru d'ATEA par rapport aux PEA d'une part et davantage en CDD qu'en CDI d'autre part, permettant ainsi l'échéance de ces CDD en amont des vacances estivales, là où les PEA voient leurs contrats davantage pérennisés et leurs heures de travail annualisées. Si on ajoute à cela, la non reconnaissance de leur charge de travail réelle, la sous-évaluation du temps de travail dédié à l'enseignement ou encore les faibles perspectives d'évolution de carrière, le niveau de dégradation de leur condition de travail ne peut que drastiquement s'alourdir. Forte de ce constat, elle lui demande quelles sont les mesures qu'il prévoit d'entreprendre en vue d'améliorer les conditions de travail de cette composante du corps enseignant et en particulier, afin de permettre le reclassement en catégorie A des ATEA.