Question de : Mme Amélia Lakrafi
Français établis hors de France (10^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger, sur le calendrier de mise en œuvre de l'accès des postes consulaires aux données de la caisse d'allocations familiales (CAF). Dans le cadre de leurs missions, les postes consulaires sont régulièrement confrontés à la nécessité de vérifier la situation sociale de ressortissants français, afin de s'assurer de la radiation effective de certaines prestations ou d'identifier d'éventuelles situations de fraude. À ce jour, ces vérifications reposent sur des sollicitations auprès des caisses d'allocations familiales, dont les délais de réponse apparaissent souvent difficilement compatibles avec les contraintes d'instruction de certains dossiers, notamment en matière d'accompagnement social. Or il a été indiqué à plusieurs reprises aux postes consulaires qu'un accès encadré à certaines données de la CAF, notamment via des outils de type Cafpro déjà utilisés par les services sociaux en France, pourrait être ouvert à terme. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître le calendrier précis de mise en œuvre de cet accès pour les postes consulaires, ainsi que l'état d'avancement du dispositif engagé à cet effet. Elle lui demande également si ce dispositif pourrait, a minima, permettre aux assistantes sociales de profession exerçant au sein des postes consulaires d'accéder à ces données dans le cadre de leurs missions d'accompagnement social des Français établis hors de France.