Question de : M. Jean-Luc Bourgeaux
Ille-et-Vilaine (7^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impact fiscal que subit tout foyer composé d'un couple de personnes âgées en France dès lors que l'un des conjoints entre en EHPAD pour des raisons de perte d'autonomie aggravée et de dépendance. S'il est constaté que les époux, concubins ou encore les personnes pacsées continuent d'établir une déclaration d'impôt commune et que les frais d'EHPAD versés ouvrent droit à une réduction d'impôt plafonnée (pour les personnes assujetties à l'impôt sur le revenu), ces mesures restent insuffisantes. Confrontés aux charges fiscales (impôt sur le revenu, impôt foncier), aux factures énergétiques de plus en plus élevées de la résidence principale et à des frais d'hébergement annuels en EHPAD évalués en moyenne entre 22 000 et 30 000 euros (reste à charge post-versement APA), les couples de personnes âgées dont l'un est résident en EHPAD affrontent de sérieuses difficultés financières. De surcroît, un profond sentiment d'injustice fiscale est éprouvé. En effet, lorsqu'une personne âgée dépendante recourt à un service d'aide à domicile, les dépenses engagées ouvrent droit, en application de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, à un crédit d'impôt allant jusqu'à 6 000 euros, bénéficiant tant aux ménages imposables qu'aux personnes non imposables. En outre, lorsqu'une personne dépendante réside en EHPAD, le CGI prévoit une unique réduction d'impôt égale à 25 % des dépenses versées au titre de la dépendance et de l'hébergement, dans la limite de 10 000 euros annuels par personne, droit qui ne bénéficie qu'aux seuls contribuables imposables. Près de 600 000 personnes âgées vivent aujourd'hui en établissement en France. Selon la DREES, le reste à charge excède les ressources courantes de 75 % des foyers, contraignant nombre de résidents ou leur époux vivant au domicile conjugal à solliciter l'aide financière de leurs enfants ou à vendre leur unique bien. À l'heure où le vieillissement de la population croît (5 millions de personnes âgées de plus de 85 ans d'ici 2060) et en l'absence d'une refondation du modèle économique de l'autonomie- ou loi grand âge-, une harmonisation des dispositifs fiscaux applicables à la dépendance apparaît urgente. Dès lors, il souhaite connaître sa position en la matière et s'il envisage de transformer la réduction d'impôt prévue pour les dépenses de dépendance et d'hébergement en EHPAD en un nouveau crédit d'impôt dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, ceci pour que l'ensemble des personnes concernées puisse en bénéficier et ainsi, garantir une équité de traitement fiscal avec le régime applicable au maintien à domicile qui a également ses limites.