Question de : M. Julien Brugerolles
Puy-de-Dôme (5^e circonscription) - Gauche Démocrate et Républicaine

M. Julien Brugerolles appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les modalités d'exercice de la mission d'accompagnement prévue dans le cadre du dispositif Mon Accompagnateur Rénov', institué au sein du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH) et piloté par Agence nationale de l'habitat. Ce dispositif vise à accompagner les ménages dans leurs projets de rénovation énergétique d'ampleur, d'adaptation à la perte d'autonomie ou de traitement de l'habitat insalubre. En application du décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 modifié et de l'arrêté du 21 décembre 2022 modifié, il repose sur un socle de prestations intégrées couvrant les dimensions techniques (audit énergétique, scénarios de travaux), administratives (montage des dossiers), financières (optimisation des aides publiques et privées) et sociales (prise en compte de la situation des ménages). Cette mission est exclusivement confiée à des opérateurs titulaires d'un agrément délivré par l'État, dans le respect d'exigences de compétence, d'indépendance et de neutralité. Par ailleurs, le recours à un accompagnateur agréé est rendu obligatoire pour l'accès à certaines aides publiques, ce qui confère à ces opérateurs un rôle déterminant, notamment dans la chaîne de valeur de la politique publique de rénovation énergétique. Toutefois, l'annuaire national des accompagnateurs agréés, mis à disposition des usagers par l'État, montre que les structures proposées à l'issue d'une recherche géolocalisée peuvent être situées à des distances importantes du lieu d'implantation du projet, parfois supérieures à plusieurs centaines de kilomètres. Une telle situation soulève plusieurs interrogations au regard des exigences opérationnelles de la mission, qui impliquent notamment des visites sur site obligatoires, mais aussi une qualité du suivi, une continuité de l'accompagnement dans la durée, ou encore une capacité des opérateurs à appréhender les spécificités territoriales. En l'absence de disposition réglementaire encadrant le périmètre géographique d'intervention des accompagnateurs agréés, cette situation est susceptible de générer des pratiques hétérogènes, voire des inégalités territoriales dans l'accès au service public de l'accompagnement. Autrement dit, les ménages disposant d'accompagnateurs situés à proximité ont davantage de chances de bénéficier de visites rapides et fréquentes, d'un suivi réactif et d'une meilleure compréhension du contexte local. À l'inverse, pour ceux accompagnés par des structures situées à plusieurs centaines de kilomètres, les délais peuvent s'allonger, les visites sur site être limitées et les difficultés d'accompagnement s'accroître. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage d'introduire, dans le cadre réglementaire applicable à l'agrément des accompagnateurs Rénov', des critères relatifs à leur zone d'intervention géographique, tels qu'un rayon maximal d'intervention. Il souhaite également savoir si une réflexion est engagée sur l'articulation entre la couverture territoriale du dispositif et la qualité du service rendu, notamment dans les zones rurales ou faiblement dotées en opérateurs agréés. Le cas échéant, il l'interroge sur les mesures susceptibles d'être mises en œuvre afin de garantir un accompagnement de proximité conforme aux exigences opérationnelles et aux objectifs de performance du SPPEH.