Question de : M. Moerani Frébault
Polynésie Française (1^re circonscription) - Ensemble pour la République

M. Moerani Frébault attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés structurelles rencontrées par la filière audiovisuelle en Polynésie française dans l'accès aux dispositifs nationaux de soutien à la production cinématographique et audiovisuelle, notamment au crédit d'impôt international (C2I) géré par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Plusieurs entreprises polynésiennes du secteur audiovisuel ont récemment alerté sur les freins persistants au développement de cette filière pourtant stratégique pour l'emploi local, l'attractivité du territoire et le rayonnement culturel de la France dans l'espace indo-pacifique. En l'état actuel du dispositif, les sociétés de production polynésiennes ne peuvent bénéficier directement du crédit d'impôt international, réservé aux sociétés établies en métropole ou dans des territoires reconnus comme éligibles. Cette situation oblige les producteurs locaux à recourir à des sociétés relais hexagonales afin de rendre les tournages internationaux éligibles au dispositif fiscal. Cette contrainte entraîne une perte de valeur ajoutée locale ; un transfert de gouvernance juridique et financière hors du territoire ; une dépendance structurelle à des coproducteurs métropolitains ; et un affaiblissement de la compétitivité de la Polynésie française face à d'autres destinations du Pacifique disposant de mécanismes fiscaux plus accessibles. Par ailleurs, malgré l'existence d'une convention signée en 2013 entre le CNC et le gouvernement de la Polynésie française, plusieurs critères d'éligibilité aux aides nationales demeurent largement inadaptés aux réalités économiques et structurelles du territoire : obligation de diffuseurs agréés CNC, seuils financiers élevés, critères linguistiques ou encore mécanismes de soutien automatique difficilement atteignables compte tenu du volume de production local. Cette situation limite fortement la capacité des producteurs polynésiens à accéder aux dispositifs nationaux de soutien, alors même que la filière représente plusieurs centaines d'emplois directs et indirects et participe pleinement à l'influence culturelle française dans le Pacifique. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de permettre l'accès direct des sociétés de production polynésiennes au crédit d'impôt international ; si une adaptation des critères d'éligibilité du CNC aux réalités ultramarines et notamment polynésiennes, est envisagée ; et enfin quel est l'état d'avancement du projet de fonds de soutien audiovisuel pour l'Océanie annoncé en 2024, ainsi que son calendrier prévisionnel de mise en œuvre.