Question de : M. Loïc Prud'homme
Gironde (3^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Loïc Prud'homme appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur le manque d'accessibilité des aides au financement de l'apprentissage de la langue des signes française (LSF). Divers acteurs du secteur, associations et citoyens alertent sur les difficultés d'accès à l'apprentissage de la langue des signes française (LSF). Depuis près d'un an, les demandes de prise en charge des formations en langue des signes française font ainsi l'objet de refus quasi systématiques de la part des services de France Travail. Ces refus sont le plus souvent justifiés au motif que les formations en LSF ne permettraient pas de renforcer l'employabilité future des personnes concernées, qui ne rentreraient ainsi pas directement dans les statistiques de retour à l'emploi. La mobilisation du compte personnel de formation (CPF) est également compliquée par de nombreux obstacles. En effet, les formations en LSF étant considérées comme « certifications de compétences transversales » et inscrites à un « répertoire spécifique », elles font désormais l'objet d'un plafonnement à 1 500 euros de prise en charge. Sachant que chaque dossier de formation doit être certifiant, cela permet à un apprenant de s'inscrire seulement aux tous derniers modules de formation. Pour atteindre ce niveau d'entrée en formation et permettre de financer avec son CPF des modules lui permettant d'obtenir une formation certifiante, il devra donc autofinancer divers modules de formation pour accéder aux connaissances de premier niveau, ce qui exclut de fait de nombreuses personnes ne disposant pas de moyens financiers suffisants pour amorcer ce cursus. Ces différentes barrières à l'entrée dans l'apprentissage de la LSF vont à l'encontre de la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, l'État est responsable de lourdes carences dans l'insertion des personnes sourdes et malentendantes, notamment par des freins à l'accès à leur langue « naturelle » ainsi qu'à l'accès à des services publics dans cette même langue. Il apparaît ainsi essentiel que des salariés ou des demandeurs d'emplois puissent être formés pour garantir la possibilité d'accueil et d'accompagnement en LSF dans les hôpitaux, les lieux d'enseignement, les tribunaux, les mairies, etc. De façon générale, la diffusion de la LSF y compris dans les secteurs privés permettrait de renforcer l'inclusivité de toutes et tous dans l'ensemble des sphères de la société. Ainsi, il apparaît essentiel que les personnes qui souhaitent se former à la maîtrise de la langue des signes française (LSF) puissent bénéficier de mécanismes efficaces d'aide à la formation. Pour toutes ces raisons, il l'interroge sur les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour favoriser l'accès à l'apprentissage de la langue des signes française et l'insertion professionnelle des personnes sourdes.