Question de : M. Julien Brugerolles
Puy-de-Dôme (5^e circonscription) - Gauche Démocrate et Républicaine

M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le bilan de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Malgré des avancées, de nombreux rapports et études publiés pour les 20 ans de la loi soulignent que des discriminations persistantes et de nombreux obstacles se dressent encore pour que les personnes en situation de handicap aient toute leur place dans la société. La Défenseure des droits relève ainsi une accessibilité toujours partielle dans les transports sur la voirie, pour les bâtiments d'habitation et les logements, sur les lieux de travail et dans le domaine numérique ; des aides à l'autonomie insuffisantes et inégales, avec des barrières liées à l'âge, des prestations de compensation du handicap (PCH) limitées ; des obstacles persistants à la scolarisation des enfants handicapés, avec carences inacceptables dans les statistiques officielles sur la scolarisation des élèves handicapés, des problèmes d'inclusion scolaire et dans l'accès aux activités périscolaires et une insertion professionnelle semée d'embuches, avec des manquements de l'employeur à ses obligations d'aménagement. Pour améliorer la situation, la Défenseure des droits recommande une application pleine et entière de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) et des données fiables sur le handicap, permettant d'identifier les besoins et les situations rencontrées par les personnes handicapées pour la prévention et la lutte contre les discriminations qui devraient permettre de mobiliser la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Les différents rapports pointent également le manque évident de moyens budgétaires et de personnel dans l'éducation nationale, les MDPH, les communes et pour l'adaptation des logements. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour améliorer l'application de la loi de 2005 en faveur des personnes handicapées.