Question de : M. Yannick Neuder
Isère (7^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées dans l'application de la réforme de la prise en charge à 100 % des véhicules pour personnes handicapées, entrée en vigueur le 1er décembre 2025. Cette réforme, issue du titre IV, visait à instaurer un guichet unique et une prise en charge intégrale des fauteuils roulants et autres VPH afin de simplifier les parcours et d'améliorer l'accès des patients à une mobilité adaptée. Si elle a été globalement bien accueillie par les patients et les professionnels, force est de constater, cinq mois après son lancement, que de nombreux dysfonctionnements ont été signalés par les prestataires de santé à domicile spécialisés dans le maintien à domicile. La charge documentaire s'est avérée particulièrement lourde, les dossiers comportant entre vingt et une et trente pages, constitués de multiples CERFA redondants. Cette complexité décourage les prescripteurs, tant les médecins généralistes pour les fauteuils non modulaires que les médecins de médecine physique et de réadaptation (MPR) pour les dispositifs techniques. Les délais d'accès aux prescripteurs MPR dépassent fréquemment six mois dans de nombreux territoires, les centres de rééducation fonctionnelle étant saturés et peu ouverts aux consultations externes. Par ailleurs, le taux national de refus des demandes d'accord préalable (DAP) demeure très important, essentiellement pour des motifs formels (cases non cochées, dates, signatures ou tampons absents) ou des interprétations divergentes des textes par les caisses primaires d'assurance maladie. Les délais de paiement des dossiers validés et des dispositifs livrés atteignent régulièrement quatre à six semaines, voire davantage, contre les délais habituels de quatre à cinq jours annoncés. S'ajoutent à cela la lenteur de création des codes LPPR, les interprétations restrictives des caisses sur les adjonctions techniques pourtant justifiées, l'absence de cotation pour les actes de prescription et d'évaluation, ainsi que les dysfonctionnements du logiciel BlueFiles (dossiers perdus, absence de transmission des réponses positives, nécessité de relances systématiques). L'ensemble de ces difficultés allonge considérablement les délais d'attribution, fragilise les petites structures prestataires qui ont investi pour accompagner la réforme et retarde l'accès des patients à des solutions adaptées. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour simplifier rapidement le dossier de demande, notamment par la création d'un document unique, la réduction du nombre de signatures et de CERFA ; quelles actions sont prévues pour améliorer l'accès aux prescripteurs, en particulier en ouvrant la prescription de certaines catégories aux ergothérapeutes libéraux et en autorisant des parcours pluridisciplinaires en libéral ; quelles instructions seront données aux caisses pour harmoniser les pratiques, réduire les refus pour motifs formels, garantir le respect des délais légaux de réponse aux DAP et assurer le suivi effectif des accords tacites ; quelles solutions sont retenues pour raccourcir les délais de paiement des factures télétransmises après livraison et enfin quel est le calendrier envisagé pour la mise en place de cotations adaptées pour les actes de prescription et d'évaluation des VPH. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte adopter afin que cette réforme ambitieuse produise pleinement ses effets en matière d'accompagnement et d'inclusion des personnes en situation de handicap.