Question de : M. Denis Fégné
Hautes-Pyrénées (2^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation particulièrement préoccupante des auxiliaires de vie scolaire (AVS) exerçant dans l'enseignement agricole privé et dans les maisons familiales rurales (MFR). Alors que les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) relevant de l'éducation nationale disposent désormais d'un cadre statutaire national identifié, les personnels de l'enseignement agricole privé demeurent largement maintenus sous le statut d'AVS, plus précaire et moins protecteur, bien qu'ils exercent des missions identiques auprès des élèves en situation de handicap. Une note de service du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire encadrant le statut d'AESH dans l'enseignement agricole existe pourtant depuis 2019. Toutefois, selon les organisations syndicales concernées, cette note ne serait toujours pas effectivement appliquée dans l'enseignement agricole privé et les MFR. Les personnels concernés resteraient ainsi exclus de nombreux droits reconnus aux AESH : accès à la formation obligatoire, primes, garanties statutaires, sécurisation des parcours professionnels ou encore accès à la CDIsation après plusieurs années d'exercice. Les résultats d'une enquête nationale menée par la CGT Enseignement agricole privé et la CGT MFR mettent en lumière une situation de forte précarité : 62 % des personnels seraient en contrat à durée déterminée, 55 % seraient rémunérés au niveau du SMIC ou à peine au-dessus et 86 % déclareraient n'avoir bénéficié d'aucune formation préalable à leurs fonctions. L'enquête souligne également l'existence d'heures non rémunérées, de tâches annexes non reconnues et d'un important manque d'information sur les droits statutaires. Cette situation aurait également des conséquences directes sur la qualité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap, en raison du turnover important, du manque de stabilité des équipes et de l'absence de moyens et de formation adaptés. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir l'application effective du statut d'AESH dans l'enseignement agricole privé et les MFR ; d'aligner les droits des personnels concernés sur ceux des AESH de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole public et de mettre fin aux inégalités de traitement qui persistent aujourd'hui au détriment de ces personnels et des élèves qu'ils accompagnent.