Question de : Mme Sandrine Josso
Loire-Atlantique (7^e circonscription) - Les Démocrates

Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'élaboration du nouveau formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Expérimenté depuis le 1er mars 2026 dans six départements pilotes, ce formulaire a été réduit de vingt à douze pages dans un objectif affiché de simplification administrative. Si cette intention est légitime, il apparaît que les associations représentant les personnes directement concernées par le handicap, notamment les collectifs de la société civile, n'ont pas été associées à la phase de conception de ce document, au contraire de certaines fédérations gestionnaires d'établissements. Cette méthode de concertation interroge au regard de l'article 4 alinéa 3 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006, qui consacre la protection et la promotion des droits des personnes handicapées pour l'élaboration et la mise en œuvre des politiques qui les concernent. Faute d'avoir pu apporter leur expertise d'usage en amont, les usagers pourraient se trouver confrontés à un formulaire qui, bien que réduit en volume, ne simplifie pas nécessairement l'expression de leurs besoins de compensation ou la description de leur projet de vie. Dans ce contexte, elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les critères qui ont présidé au choix des instances consultées lors de cette refonte. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement entend, préalablement à la généralisation de ce nouveau formulaire, mettre en place une phase de consultation ouverte aux associations représentants les personnes handicapées concernées afin de recueillir leurs observations et de garantir leur participation citoyenne.