Question de : Mme Caroline Yadan
Français établis hors de France (8^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Caroline Yadan appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la poursuite par l'Autorité palestinienne d'un système de versements financiers bénéficiant à des terroristes palestiniens condamnés ainsi qu'aux familles de terroristes palestiniens tués en commettant leurs actes terroristes. Un rapport du département d'État des États-Unis d'Amérique, transmis au Congrès en application du Taylor Act et publié fin avril 2026, affirme que l'Autorité palestinienne continue à accorder des paiements et des avantages aux terroristes palestiniens et à leurs familles et ce, malgré l'engagement écrit pris en février 2025 par Mahmoud Abbas d'abroger officiellement ce système dit pay-for-slay. S'appuyant sur des données publiques fournies par le ministre israélien des affaires étrangères Gideon Sa'ar, le rapport américain met en évidence que l'Autorité palestinienne a versé, au cours de l'année 2025, un total de 156 millions de dollars en paiements et avantages aux terroristes palestiniens et à leurs familles. Sur ce montant, 126 millions de dollars avaient été versés aux terroristes palestiniens et aux prisonniers palestiniens libérés des prisons israéliennes, tandis que 30 millions de dollars avaient été attribués aux familles de terroristes morts en commettant des actes terroristes. Selon le rapport précité, ces versements continuent d'être effectués par plusieurs mécanismes, notamment par l'intermédiaire d'une nouvelle agence d'aide sociale dénommée fondation nationale palestinienne pour l'autonomisation économique (PNEEI). Ainsi, contrairement à l'engagement pris par Mahmoud Abbas, réitéré auprès du Président de la République française avant la reconnaissance de l'État palestinien, l'Autorité palestinienne continuerait d'entretenir, sous une autre appellation, un système de compensation financière soutenant le terrorisme. Elle rappelle par ailleurs que l'Union européenne (UE) est, depuis plusieurs années, le premier bailleur de fonds de l'Autorité palestinienne. En avril 2025, la Commission européenne a annoncé une enveloppe de 1,6 milliard d'euros pour la période 2025-2027, dont 620 millions d'euros de soutien budgétaire direct via le mécanisme PEGASE. L'essentiel des décaissements de l'UE est subordonné aux progrès réalisés par l'Autorité palestinienne sur les grandes réformes en matière de viabilité budgétaire, de gouvernance démocratique, de développement du secteur privé et d'infrastructures et de services publics. Elle ajoute que les transferts financiers directs à l'Autorité palestinienne via le mécanisme PEGASE font partie des contrats financés par l'instrument européen pour le voisinage, le développement et la coopération internationale (NDICI), principal pilier du budget de l'action extérieure de l'UE. Or le règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2021 établissant l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale, prévoit expressément en son article 29 que « le financement de l'Union au titre de l'instrument ne soutient pas les actions ou les mesures qui peuvent déboucher sur des violations des droits de l'Homme dans les pays partenaires ». La Commission européenne a elle-même reconnu, en novembre 2025, « regretter qu'un récent versement ait été effectué aux familles de prisonniers sur la base d'un schéma antérieur », sans pour autant suspendre les décaissements. Dès lors, alors que la France a obtenu du Président de l'Autorité palestinienne l'engagement de mettre fin à ce système de rémunération du terrorisme, que l'Union européenne a conditionné son aide financière à la mise en œuvre de réformes d'envergure et au respect des droits de l'Homme et que le récent rapport du département d'État américain tend à établir la persistance de ce système, elle lui demande de reconnaître publiquement que les engagements pris par Mahmoud Abbas n'ont pas été respectés. Elle l'interroge également sur la nécessité de conditionner la poursuite du financement de l'Autorité palestinienne à l'abandon effectif et définitif de toute politique de rémunération liée à des actes de terrorisme ou d'incitation à la violence. Enfin, elle lui demande de procéder à la mise en place d'un audit indépendant des flux financiers et des comptes de l'Autorité palestinienne, afin de garantir la transparence, la traçabilité des fonds publics internationaux et leur conformité aux engagements pris par l'Autorité palestinienne.